Force Obligatoire Opposabilité Contrat Tiers

rapport d'obligation qui unit le créancier au débiteur. Ces garanties sont très nombreuses et très variées. Elles peuvent tenir Soit à la nature de l'obligation entre le débiteur et le créancier. Ainsi, le créancier d'une obligation née d'un contrat synallagmatique bénéficie de l'exception de compensation, de l'exception d'inexécution, et d'une action en résolution. L'exception de compensation permet d'éteindre une dette que le créancier doit au débiteur si celui ci n'exécute pas sa propre

Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat, commandement de payer, les moyens et instruments de paiement. Cette première partie s'appellera : l'argent, ou comment les banquiers ont convaincu les clients de leur confier tout leur argent. A cet égard, nous sommes devenus dépendant des banquiers

Les meubles par nature Art.528 du Code Civil Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place par l’effet d’une force étrangère. Les animaux Les choses inanimées qui peuvent être transportées aisément Les meubles meublant Les véhicules L’Art.532 précise que les matériaux de construction sont des meubles. II/ Les immeubles par destination et les meubles par anticipation

peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection des pouvoirs publics. Le droit subjectif est un droit individualisé. II / CARACTERES DU DROIT OBJECTIF La règle du droit est une disposition générale, permanente et obligatoire. A /Caractère général de la règle de droit Le caractère général de la règle de droit signifie qu’il s’applique à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Exemple : la majorité civile en côte d’ivoire est fixée à 21 ans révolus

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

et exécution. On retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur de s’exécuter, sous entendu de s’exécuter volontairement, spontanément. On a aussi un droit pour le créancier de contraindre le débiteur à l’exécution. Il s’agit de l’exécution forcée de l’obligation, c'est-à-dire en l’absence d’exécution volontaire de la part du débiteur. Ce droit du créancier est aujourd’hui particulièrement protégé par la CEDH. Cette cour a pour mission de faire application de la Conv ESDH, convention qui a

thème :Vente du fonds de commerce. Année universitaire : 2018-2019 SommairePartie 1: la conclusion de la vente du fonds de commerce Chapitre 1: les conditions de formation du contrat de vente du fonds de commerceChapitre 2 : condition de publicité de vente du fonds de commerce.Partie 2: L’exécution de la vente du fonds de commerce. Chapitre 1 : les obligations du vendeur Chapitre 2: les obligations de l’acquéreur

de droit. Ex : contrat/convention/testament … acte au sens d’écrit, un écrit qui sert de support à l’opération juridique. A. Les actes sous seing privé C’est l’acte qui est signé directement par les parties contractantes (ex : contrat de bail). B. Les actes authentiques C’est celui qui a été reçu par un officier public  article 1317 du code civil. Donc un acte qui peut être rédigé par un huissier. Différences entre acte sous seing privé/acte authentique : La force probante d’un acte