Force Obligatoire Opposabilité Contrat Tiers

CREANCES. C’est un droit reconnu et protégé par le législateur. L’article L.442-6 II Code de Commerce considère qu’est abusif la clause par laquelle le débiteur professionnel interdit à son créancier la cession des créances détenus sur lui, les contrats ou clauses prévoyant une telle interdiction sont nulles. Le législateur mentionne la cession de créance. Cette cession permet de mobiliser la créance. En mentionnant cession de créance, le législateur a peut être ouvert la porte à des difficultés

Pour créer une société, il faut au moins deux (2) personnes. L’article 4 dit que la société est créée par deux ou plusieurs personnes. On y utilise aussi le verbe convenir. La convention implique une pluralité de personnes. On parle également de contrat c’est-à-dire accord de volontés. Ces volontés se présentent sous une forme particulière. C’est ce que l’on appelle l’Affectio Societatis. C’est la volonté de collaboration effective à l’exploitation sociale dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité

s’acheter une voiture mais sans le sous doit emprunter = drt de prêt ac son banquier. D’un coté le banquier lui remet de l’argent de l’autre l’étudiant s’engage à rembourser = obligation de restitution des sommes. º L’étudiant achète la voiture = contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Chacun doit qlqch à l’autre : l’un remet la voiture l’autre l’argent. Les deux sont créanciers et débiteurs. º L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse qlqn. La victime de l’accident aura

PRIVILÈGES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux TITRE 3 - HYPOTHEQUES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33 35 35 35 37 39 41 41

Section 1 - Privilèges généraux 45 Section 2 - Privilèges spéciaux 46 TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47 CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES 50 CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES 52 Section 1 - Hypothèques forcées légales 52 Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 53 CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES 55 TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES 56 TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 57 Acte Uniforme portant Organisation

Les contrats spéciaux renvoient à quoi ? a l’opération économique ou juridique que les parties ont voulu mettre en place. Commet les étudier ? 1107 du CC on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit

pouvaient, c’est l’employé qui en profiterait. C’est aussi un droit qui est fait pour protéger l’une des parties au contrat : le salarié qui est supposé en faiblesse. En conséquence c’est un droit qui va être interpréter par le juge par principe dans un sens favorable au salarié. C’est aussi un droit fondé sur un contrat, le contrat de travail ; il ne s’applique que s’il y a contrat de travail. I) Avant la Révolution de 1789 Bien avant la Révolution il existait un droit professionnel applicable

au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 3 Avertissement Pour la première édition. près plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu enrichir le droit des obligations avec son utilisation des contrats. Ces obligations ne sont pas forcément exécuté par les personnes qui les ont contracté car elles sont susceptible de se transmettre. « Dans le droit actuelle, l’obligation