Force Obligatoire Opposabilité Contrat Tiers

commentaireCas pratique Cas n°1 : Le 14 février 2022, Sheldon signe un contrat avec Belle stipulant que si cette dernière souhaitait vendre son immeuble dans les Pyrénées d’ici le 14 février 2023, elle s’engageait à en proposer l’acquisition en priorité à Sheldon. Le 1er février, il apprend que Belle a signé autre un contrat avec Lucie le 31 janvier 2023 concernant l’immeuble qu’il souhaite acquérir. D’après ce contrat, Belle octroie à Lucie la possibilité d’acquérir son immeuble dans un délai

Les effets du contrat 20/12/2011 « La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre des obligations à la charge des parties » Exposé « SOMMAIRE »INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………3 I- L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

| |L’assuré | |Les tiers | | |

Limites : Elles ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption qu'après accord préalable de l'administration mais peuvent, après accord de l'administration, transférer une partie ou la totalité de leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations à une ou plusieurs autres entreprises agréées. Elles ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l'administration. Agrément : Pour l'octroi ou le refus de l'agrément, il est pris en compte

-----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le

accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. La loi détermine également tous les grands principes du droit commercial et notamment toutes les règles impératives des contrats commerciaux. En l’absence de règles spécifiques au droit commercial, c’est dans le droit civil que l’on va aller chercher la réponse. NB : Le législateur est le seul à pouvoir déterminer le cadre des garanties de la liberté du commerce et de l’industrie

......... 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ..........................................................................

mesure de toute obligation. ➔ Contrat : Accord de volonté destiné à créer des effets de droit. ➔ Contrat à exécution instantanée : Contrat dont les prestations s’exécutent en un trait de temps. ➔ Contrat à exécution successive : Contrat dont les prestations s’échelonnent nécessairement dans le temps. ➔ Contrat à titre gratuit : Contrat par lequel un contractant procure un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange. ➔ Contrat à titre onéreux : Contrat par lequel chacune des parties

Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl