Force Obligatoire Opposabilité Contrat Tiers

du livre II du code de commerce. Nous supposerons que les règes du droit général des contrats (rencontre des volontés des parties libres, capables et éclairée, un consentement exempt de vice, un objet et une cause licite…) sont connues et remplies par les parties, nous nous intéresserons plus particulièrement aux règles propres aux cessions de parts sociales, tant à celles liées au fond du contrat (A), qu’à sa forme (B). A règles de Fonds 1- les parties à l’acte Il convient

Les règles peuvent être classées en deux catégories 1- Les règles communes à tous les actes de l’état civil Elles intéressent tout d’abord les mentions obligatoire et exclusive. Tout acte d’état civil doit contenir des mentions obligatoires qui sont visées à l’article 34 alinéa 1ier du code civil. En dehors de ces mentions obligatoires il est fait interdiction à l’officier d’état civil d’inscrire sur l’acte une énonciation qui n’est pas prévu par la loi pour l’acte en cause, article 35. Le contenu

interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis se faire prélever la peau. Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marié avec maitresse lui fait une grosse donation, sa femme porte plainte, plainte rejetée. 2006: cours de cassation:

coutumière en elle-même lorsque l'on parle de coutume. Autre difficulté liée a la coutume : il faut distinguer entre la formation de la coutume à partir de faits, de pratiques et le fondement du droit coutumier : pourquoi la norme coutumière est-elle obligatoire? Mis a part une position de principe restrictive, on ne peut facilement trancher entre les réponses divergentes à ces interrogations. A) la formation de la coutume. LE DROIT INTERNE A QUASIMENT ÉLIMINÉ LA COUTUME EN TANT QUE SOURCE DU DROIT

Droit des contrats * Introduction Obligation: lien de droit unissant 2 personnes ou plus et en vertu duquel l’une qui est le créancier à le pouvoir d'exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Obligation civil, qui découle de la loi, s’oppose à l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

uniformes requiert l’unanimité de représentants des Etats présents et votants (Art.8 al.1). Certains auteurs s’interrogent sur un risque de blocage pouvant accompagner cette exigence . La délibération n’a lieu que si deux tiers au moins des Etats parties sont présents (art 8 al. 2). Force est de constater que les parlements nationaux, ainsi que les autres organes de consultation se trouvent écartés de la procédure d’harmonisation. Le choix de la procédure directe vise à éviter les inconvénients s’attachant

que passivement. On accepte ojd la cession de créance. On n’admet toutefois pas la cession de dettes en droit français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra