Force Probante Constat D Huissier

règles supérieurs pour justifier sa force Autosuffisance et plénitude du droit positif. a) Exposé des positivismes Ils s’opposent sur le contenu du droit positif : * Les positivistes étatiques * Les positivistes sociologiques i) Les positivistes étatiques Il ne contient que les règles promulguées par l’Etat qui est la source de tout droit. Le droit est une émanation de l’Etat. Selon Kelsen et Iering, l’Etat est la source de la force contraignante. ii) Positivisme

sociale, dès qu’il s’agit d’organiser ses relations autrement que par la force comme c’est le cas dans les sociétés animales ou humaines primitives. Le droit est élaboré en fonction de l’évolution de cette civilisation, s’oppose à la force brute et vient encadrer le pouvoir de contrainte qui est inhérent à toute vie sociale, il l’a sort de condition de validité, va lui donner sa légitimité. C’est le contraire de la force et de l’arbitraire. L’un des objectifs est d’assurer la paix sociale en

C’est la définition du droit que retient le juriste. On peut également interroger le citoyen et le profane. (le non-professionnel du droit) : Le profane : le droit c’est d’abord une image : une autorité, un juge, un gendarme, un policier, un huissier, un notaire, le fisc, la loi. Cela peut aussi être un symbole : la balance, le dialecte de la justice. Pour le citoyen le droit c’est du vécu, il le vit à certains moments de son existence. Pour lui c’est une réalité plus ou moins oppressante

des arrêtés (compétence des ministres, des maires), et des circulaires administratives (textes par lesquelles une administration donne son interprétation du règlement, elles ont une force juridique d’après la jurisprudence administrative lorsqu’elles sont l’œuvre d’un ministre, pour les autres elles n’ont aucune force juridique). La description du règlement doit cependant être affinée : tous les règlements ne sont pas soumis à la loi, en effet dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi

Portalis. En substance, il révèle que le Code civil est inspiré tout d'abord par une idéologie conservatrice ( "Il faut être sobre de nouveautés" ), mais aussi par une idéologie modérée ( "Nous avons trop aimé les changements et les réformes" ). On constate églement qu'il est inspiré par une volonté d'unité nationale et une croyance dans le droit naturel, c'est à dire un droit immanent au droit positif. Fait preuve de prudence, d'humilité voire de septiscisme quant à la perfection de son oeuvre.

cite pas le grand soutien de mon mari et de mon frère pour la réalisation de ce mémoire. Introduction générale ................................................................................................ - 6 Première partie Comptabilité non probante au plan fiscal et pouvoir d’appréciation de l’Administration fiscale................................. - 13 - INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE ............................................... - 14 CHAPITRE I : ORIGINE DES OBLIGATIONS COMPTABLES

sanctionnée par l’Etat ce qui garantit son impartialité. C’est pourquoi la justice privée est interdite ; elle est source d’arbitraire. Seul le recours à la force publique est autorisé pour assurer l’application d’une règle de droit. Dans le cas d’une désobéissance à une règle de droit, il y a une sanction qui peut être : L’exécution forcée de la règle de droit La réparation, c’est-à-dire la réparation des conséquences de la violation de la loi. Cela peut se traduire en annulant un acte contraire

prouver qu’elles ont bien adhéré au contrat • Acte authentique EXCEPTIONS : (code civil) • Art 1325 : formalité du double Cette formalité ne vaut que pour les contrats synallagmatiques  Formalité du double signifie que pour être probant, le contrat doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il n’y a de parties distinctes On exige aussi que chaque exemplaire mentionne le nombre d’exemplaires originaux. • Art 1326 : formalité du « bon pour » Ne vaut pas pour les

réparation ➢ Les procédés de sanction pénale ➢ Les procédés de contraintes sont des mesures d'exécution forcée : le fait d'obtenir d'un individu qu'il exécute ses obligations sur l'injonction d'un juge. Ex : Un créancier n'est pas payé par son débiteur. Le juge or- donne au débiteur de payer le créancier. Si il ne paye pas on se servira du jugement pour aller plus loin (aller voir un huissier par exemple). Il existe un certain nombre de contraintes plus directes : l'expulsion par exemple ; plus

doit justifier par exemple- La loi, quand est-ce qu’elle entre en vigueur, cette loi ne contiens pas de disposition transitoire alors on applique le principe généraux. Par principe la loi est d’effet immédiat même pour situation en cours. Ici on constat, l’immuable est occupé, il est déclaré insalubre, il s’applique. Alors oui la commun doit proposer un relogement à la famille Y. Ce n’est pas un droit contractuelle alors le droit applique immédiatement. 2. Que risque la commune si elle ne le fait