Force Probante Constat D Huissier

ou la compléter lorsqu’elle est incomplète. Section 2 : Caractère de la règle de Droit objectif : Caractères commun à la règle de Droit : général, permanent, permet au sujet de Droit une forme de Sécurité. obligatoire et coercitif : force et sécurité Les caractères : certains nombres de nuances, parfois atténué. I- Caractère général Non particulière, vocation de s’appliquer à chacun d’entre nous. Règles de Droit = pluriel pas singulière = impersonnel Ex : Article 1382 : « Tout

Celui-ci ne repose pas sur un idéal de justice mais s'impose par le seul fait qu'il a été décrété par l'Etat. Ces deux doctrines ont tour à tour prévalues, mais c'est aujourd'hui encore l'Ecole idéaliste qui l'emporte. Il ne fait aucun doute que la force du droit, et donc son respect par ses destinataires suppose qu'ils entretiennent une parenté étroite avec la Justice (laquelle représente un idéal que le Droit tente d'atteindre).Cependant la nécessité pour le Droit de faire régner la justice, l'ordre

de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire chargé de cette mission (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). → Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : Indépendance du pouvoir judiciaire qui découle de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire ne dépend

la règle de droit n'est pas respectée, un tribunal pourra condamner le coupable et lui infiger une sanction. Et si cette dernière n'est pas exécutée, la force publique pourra intervenir et la contrainte étatique s'appliquer pour que la sanction prononcée soit effectivement appliquée. La règle de droit est sanctionnée sous la menace de la force. Elle a un caractère coercitif. ➔ Les caractéristiques des sanctions juridiques : Les sanctions juridiques présentent trois traits caractéristiques. Premièrement

législateur (usufruit → article 576 du code civil). C. Le discours juridique La règle de droit s’énonce dans un discours spécifique. La généralité de la règle se traduit par l’utilisation de pronom ou d’adjectifs définis (on, chacun, tout…). La force obligatoire de la règle s’exprime par l’utilisation de formes passives (il est permis de, il est interdit de…), ou l’emploi exclusif de l’indicatif présent ou du futur considéré comme impératif. On peut apprécier le style du législateur qui varie

300 jours avant sa naissance et au plus tard au 180ème jour (6mois). L’enfant peut donc prétendre qu’il a acquis la personnalité juridique entre ces dates. Le code civile n’énonce qu’une présomption simple, cad qu’elle peut être combattue par la force contraire. L’acquisition de la personnalité » juridique de l’enfant n’est que conditionnelle car pour qu’il puise se prévaloir de cette règle, il doit être vivant et viable. C) La portée de la règle : Peut on induire de cette règle

mène pas forcément à l’application de la loi de son pays 2. La circulation internationale des décisions de justice En temps normal, c’est parce-que le jugement a été rendu au nom du peuple français que cette décision est sujette à l’exécution forcée. Or, si un juge étranger rend une décision, il possède l’impérium mais uniquement dans son pays. Cela présente un problème de souveraineté mais également un problème de continuité de la vie juridique des individus. Dans ce cas, on va s’intéresser

des affaires va évoluer vers un droit occidental (économie en hausse). La difficulté de la chine est qu'elle est hostile à un droit rigoureux et la société chinoise a du mal à recourir à un juge pour faire sanctionner la violation de ce droit, on constate alors que l'application du droit reste encore faible car le pouvoir judiciaire n'est pas encore assez fort pour pouvoir l'imposer. Le droit japonais: il va être marqué par des doctrines (confusionnisme et bouddhisme) qui vont enseigner à l'individu

du Code civil indique que la preuve par écrit est exigée pour tout acte excédant une somme fixée par décret ; cette somme étant fixée à 800 euros. En outre, il n'est pas possible de recourir à la preuve par témoins "contre et outre" un écrit qui constate un contrat. L'article 1341 du Code civil n'est pas d'application générale car l'alinéa 2 renvoie à l'exception du droit commercial. En effet, l'article L. 110-3 du Code de commerce, reprenant l'article 109 de l'ancien Code de commerce, indique qu'à

La possibilité d'utiliser la contrainte fait donc de la règle de droit une règle à part. La sanction du droit s'exerce sur : • la personne (prison, obligation de faire...) • les biens (saisies ; destruction...) • les actes (annulation ; exécution forcée...) La sanction, et plus précisément la sanction par les tribunaux, est généralement présentée comme le propre de la règle de droit. Mais, il suffit que la sanction existe, ou même une virtualité de sanction. EXEMPLE / Le code civil ne prévoit pas