Force Probante Constat D Huissier

Règle de droit s’applique sous la menace d’une sanction. Et si la sanction ne suffit pas, la société pourra contraindre à appliquer cette sanction. On peut faire intervenir la force publique pour que la règle de droit soit appliquée. C’est donc une règle sanctionnée, sous la menace d’une contrainte, le plus souvent la force. Elle a un caractère coercitif. A) Les traits caractéristiques des sanctions juridiques - Elles sont prédéterminées. Elles sont définies par avance par la règle. - Elles

liberté de choix Le caractère coercitif de la règle de droit n’empêche pas que la loi laisse le choix entre plusieurs situations. On peut se soustraire à l’application de certaines règles. 3) La force du commandement de la règle de droit Toutes les règles de droit ne s’imposent pas avec la même force. Les lois impératives sont différentes des lois supplétives. La loi impérative (ordre public) est la loi à laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée

réside essentiellement dans la nation (Art 3) Tout les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentant, à la formation de la loi (Art. 6) Les caractères de la loi La force obligatoire de la loi La volonté C’est de la volonté dont elle est porteuse que la loi tire sa force obligatoire et cette volonté se ramène à un commandement. Tantôt la loi ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose, tantôt la loi ouvre un droit ou une faculté. Il existe des lois impératives

cérébrale. Dans la règlementation relative au don d’organe. C’est le critère de la mort cérébrale qui est retenue. Dans toutes les autres hypothèses c’est l’arrêt cardiaque. La deuxième difficulté apparaît dans les situations où le décès ne peut être constaté, le cadavre n’ayant pas été retrouvé. On distingue alors deux hypothèses. Lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie on parle de disparition il faut alors saisir le TGI et le convaincre de la réalité

règles morales ne sont sanctionnées que par la conscience collective, c’est-à-dire que la contrainte assortie des règles morales dépend de la volonté des individus qui se soumettent à ces règles. Les règles de droit au contraire, est assuré par la force publique, c’est-à-dire contre le gré des personnes qui y sont soumises. A priori il doit y avoir coïncidence entre eux, mais parfois il arrive que le droit s’écarte de la justice car il a pour but premier de faire régner un ordre dans la société

son appartenance à la famille, régissent le droit du nom exprime ce lien relatif. a) attribution du nom. Les règles qui précisent le nom de l'enfant à sa naissance: 4 mars 2002, juin 2003 et 2005 règles anciennes: sous le droit ancien l'idée force qui irrigait les règles relatives à l'attribution du nom le nom devait refleter l'attribution du nom à sa famille. Une certaine unicité du nom de la famille, une famille unie un nom unique, signe unité de la famille tournée de cette idée. Quel nom

moment de signer elle était en instance de divorce" (procédure en cours, divorce pas encore prononcé). Quand on est tenu de fidélité (mariage) on ne peut pas signer un tel contrat. Homme rencontré : prestation non restituable.             2. Exécution forcée On oblige le débiteur récalcitrant à exécuter son obligation 1. Saisie2. Astreinte Saisie (on se substitue au débiteur)EX 1 : le débiteur refuse de payer ce qu'il doit à son créancier (une dette). Le créancier dispose d'une procédure qui lui permet

juges : le juge devra chercher dans tous les textes une norme générale et l’adapter à la situation. Il ne peut pas ne pas prononcer de sanction (déni de justice). C’est aussi un art au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers…).Un notaire doit par exemple adapté telle ou telle règle sur les contrats de mariages. Un avocat a l’art d’embrouiller une affaire. 4.- Les deux sens du mot droit A.- Le Droit objectif Ici, le Droit est définit en raison de son objet (régir

la rgle abstraite avec le cas concret quil doit rsoudre, on vrifie si les conditions de la rgle abstraite sont remplies dans les faits qui lui sont proposs. Socrate est un Homme La conclusion rponse la question pose. Donc Socrate est mortel On constate de lapplication de ce syllogisme que les aspects concrets du raisonnement se trouvent dans la mineure et dans la conclusion, la majeure tant la reprise explicite de la rgle de droit. Cette formulation abstraite de la rgle de droit prsente des avantages

également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 349. Article 50 - Les demandes formées pour frais par les avocats, huissiers de justice ou officiers ministériels sont portées devant le tribunal où les frais ont été faits. Article 51 - Il n'est pas dérogé aux règles spéciales de compétence édictées par les lois particulières. Toute clause qui directement ou indirectement