Force Probante Des Inscriptions Sur Les Livres Fonciers

publique. Elle s’applique donc sous la menace d’une sanction et si la sanction prononcée ne suffit pas, la société pourra contraindre l’individu à appliquer la sanction. Si la sanction elle-même n’est pas exécutée alors on pourra faire intervenir la force publique, étatique pour qu’elle soit effectivement appliquée. On dit que la règle de droit a un caractère coercitif. Les traits caractéristiques des sanctions juridiques Elles sont prédéterminées, définies à l’avance par la règle de droit

règles morales ne sont sanctionnées que par la conscience collective, c’est-à-dire que la contrainte assortie des règles morales dépend de la volonté des individus qui se soumettent à ces règles. Les règles de droit au contraire, est assuré par la force publique, c’est-à-dire contre le gré des personnes qui y sont soumises. A priori il doit y avoir coïncidence entre eux, mais parfois il arrive que le droit s’écarte de la justice car il a pour but premier de faire régner un ordre dans la société

le fisc et les contribuables. Paragraphe 4. - Un prélèvement effectué à titre définitif L'impôt ne peut faire l'objet d'une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire. Ce caractère permet de le distinguer de l’emprunt forcé. Paragraphe 5. - Un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée L'absence de contrepartie déterminée est l'un des éléments essentiels de l'impôt. Trois séries d'observations doivent être faites : a) Le paiement de l'impôt n'est pas une condition

commerce et du crédit mobilier (RCCM) • Immatriculation des commerçants Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) reçoit les immatriculations des commerçants et des sociétés (y compris Groupement d’Intérêt Economique) de même que les inscriptions relatives aux sûretés mobilières. 13 Deux types de registres sont appelés à coexister et à se moderniser pour une centralisation rationnelle des données des entreprises (notamment par une informatisation systématique) : registre local (ou

http://vinitor.egss.ulg.ac.be/fichiers/syl/syl.html 15/11/2010 Syllabus Page 3 of 55 2) En cas de vente, l'acheteur ne devient propriétaire qu'à la suite de deux actes juridiques : -une emptio venditio (*) par laquelle le vendeur s'engage à livrer l'objet de la vente; -un acte par lequel la propriété de cette chose est transférée à l'acheteur, et qui est une mancipatio (*) (+) ou une in iure cessio (*) (+) lorsque la vente a pour objet une res mancipi (*), une in iure cessio ou une traditio

l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains. Article 2.- Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de

à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes

IMPOTS LOCAUX : Impôt foncier sur les terrains : Impôt foncier sur la propriété bâtie : Taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie (Abrogée) : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (Abrogée) : Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques : Taxe annuelle sur les appareils automatiques 120 120 123 123 124 124 125 125 125 128 129 130 130 130 140 143 147 158 3 LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES COMPRIS DANS LES LIVRES I ET II DU PRESENT

l’IMF sera calculé en proportion du chiffre d’affaires avec un plafond de 5 000 000 FCFA. C’est sous ce même registre de simplification qu’il faut comprendre l’institution d’une contribution globale foncière qui permet aux titulaires de revenus fonciers modestes de s’acquitter de leurs obligations fiscales en une seule fois par le versement d’un impôt synthétique représentant toutes les catégories d’impôts dont ils sont redevables. Ce qui constitue un moyen de promouvoir le consentement volontaire

classique. Il en va de même des noms propres des p ersonna ges ayant marqué l’existence de l’OHADA, et ceux des éminents auteurs africains ou français, ces héros dans l’o mbre, qui ne cessent de ména ger aucun effort pour vulgariser à travers plusieurs livres le traité et les Actes Uniformes de cette organisation panafricaine. A Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion A lain BITSAMANA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 4 Table des abréviations Al………………….Alinéa. A.G.E……………Assemblée