Formalisme Du Cautionnement Professionnel

transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20 4) Les garanties du vendeur non payé 20 L’ORGANISATION JUDICIARE DU COMMERCE 21 La compétence des tribunaux de commerce 21 1) La compétence légale 21 * La compétence matérielle : 21

est seulement empêché de le vendre ou d’en faire l’apport en société sans l’accord du créancier. Pour garantir les prêteurs qu’on a crée le fonds de commerce. C’est pour avoir une garantie. Il existe des garanties personnelles (ce sont le cautionnement, si on ne paye pas le loyer le cautionnaire va devoir payer) et des garanties réelles (c’est une garantie qui porte sur une chose). On donne des noms différents aux garanties réelles selon qu’elles portent sur un bien meuble ou un bien immeuble

formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; La commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers

spéciales. Il faut rajouter aux règles générales : les règles particulières qui organisent la plupart des contrats usuels, notamment la vente, le bail ou la location, le louage d’ouvrages ou le contrat d’entreprise, le prêt, le dépôt et le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis… Il y a donc superposition des règles générales qui s’applique à tous les contrats et des règles spéciales qui concerne individuellement chacun des contrats. Source du droit de la vente : multiples La base se

l’intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce.Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie des personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance primordiale

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement

mention obligatoire soit par le bien du formalisme équivalent, soit par la régularisation. a) Le formalisme équivalent. Art 511-1 c.com prévoit 3 cas : -          quand il n’y a pas d’indication de l’échéance. La lettre de change est payable à vue. Attention : ce formalisme d’équivalent fonctionne que s’il n’y a aucune mention de l’échéance. Ex : payable à la 1ère neige : la lettre est nulle, mention illégale, mais on ne peut pas faire un formalisme par équivalent. Il ne faut aucune mention 

faire valoir dans entrer ds le cadre des 5 actions de la loi. Ce sont des procédures orales extrêmement formalistes. Les formalités consistent principalement ds le prononcé de certaines paroles solennelles et l’accomplissement de certains gestes. Formalisme très contraignant : erreur la + minime rompt irrémédiablement la procédure. 3 actions de la loi permettent de faire valoir un droit et 2 sont des sortes de voies d’exécution : - permettent de faire valoir un droit : o le sacramentum : procédure

un accord par principe consensuel, c'est-à-dire qui ne se forme que par la rencontre des consentements, sans passer par un formalisme. Pour certaines promesses unilatérales il y a des exceptions comme pour la vente : 1589-2 code civil. Il ne concerne que certaines promesses unilatérales de vente qui concerne immeuble, fond de commerce ou droit au bail. Il y a un formalisme obligatoire a peine de nullité de la promesse si elle n’est pas enregistrée à l’administration fiscale dans les 10j.

contrats qui ne remplissaient pas les formes de ces contrats nommés étaient appelés des pactes nus, ils étaient dépourvus d’efficacité. Aujourd’hui, ce formalisme est devenu tout à fait étranger à notre théorie du contrat. Car tout droit subjectif fait en principe naitre une action, et que le principe du consensualisme a depuis longtemps chassé le formalisme romain. Si l’article 1107 du Code Civil distingue les contrats nommés et les contrats innommés, c’est pour annoncer qu’ils obéissent aux mêmes règles