Formalisme Du Cautionnement Professionnel

pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique concerne les contrats ou les formules inventés par les avocats, les notaires, les juristes d’entreprise ou les organismes professionnels. Il peut s’agir de contrats totalement nouveaux ou importés de l’étranger (ex : du monde anglo-américain). Le contrat de distribution sélective a été ainsi inventé par la pratique. Il peut s’agir aussi de contrats-types, de conditions générales

la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts rendus de principe du 12 mars 2002 où la Cour souligne que ce qui caractérise l’entreprise c’est « l’exercice d’une activité économique ». Ainsi elle a pu considérer que le professionnel qui exerce une activité libérale a bien une activité économique, donc une entreprise et elle conclut que l’association mission chrétienne internationale, qui emploie 37 salariés et qui a une activité économique, constitue elle aussi une entreprise

manipuler cette matière qu’est le DROIT afin de l’accorder du mieux que possible à la pratique et aux exigences contemporaines. Ainsi, si le droit ne peut se permettre de laisser place à l’interprétation dans certains cas, notamment en matière de formalisme par soucis de sécurité entre autre – comme en matière de vente immobilière ou de testament où l’écrit est obligatoire pour reconnaitre la validité de l’acte – il semble s’assouplir dans d’autres. En outre, en matière de droit des sociétés, la définition

libertés pour chaque époux. A) La liberté du professionnel Art 223 : chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaire et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Primo : la liberté d’exercice de la profession. C’est un droit pour chaque époux d’avoir une activité professionnelle. Aujourd'hui aucun époux n’a à obtenir l’autorisation de l’autre préalablement à son installation professionnelle. Cette totale liberté est une chose nouvelle en droit

dépense conforme au train de vie du couple, à partir du moment où elle a un caractère ménager engage la solidarité du couple. On en n’est pas au stricte nécessaire. Sont en revanche exclues des dépenses ménagères et de la solidarité : les dettes professionnelles d’un époux qui lui restent propres. C’est aussi le cas des dépenses d’investissement d’un des époux même si de telles dépenses correspondent au train de vie du ménage et si elle servait à loger la famille car en fait c’était un investissement

d’établissement de crédit est considéré comme un statut de base qui est susceptible de se combiner avec beaucoup d’autres statuts particuliers. L’activité bancaire telle qu’on l’a défini en matière d’opération de banque, ne constitue plus le seul aspect professionnel des établissements de crédit. Mais elle en constitue le cœur puisque ces établissements ont le monopole de cette activité bancaire. Par exemple le groupe société général regroupe deux activités différentes, d’une part l’activité bancaire traditionnelle

trouve la directive sur les produits défectueux par exemple. Ex: La directive sur les clauses abusives, sur les rapports entre professionnels et consommateurs en 1993. Ex: directive de 1999 sur la garantie dans les ventes de biens de consommation. Cela concerne plus directemment le droit de la vente car il s'agit de régler en gros le conflit entre un acheteur et un professionnel, sur la qualité d'un produit. |Section 4: L'Evolution du droit des obligations.

civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme. Code de la consommation adopté en 1993. Le contrat fait naitre un rapport juridique, avec deux parties un créancier et un débiteur. Mais le créancier est aussi débiteur, et le débiteur est aussi créancier. Exemple : location d’un appartement

certaines conditions (97% ou 3/4). Les associés peuvent, à titre individuel renoncer à leur droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire désigné ou sans indication de bénéficiaire. L’acte de renonciation doit respecter un certain formalisme pour être valable. C’est ainsi que la renonciation doit être adressée par écrit à la société avant la fin de la 5 DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. période

cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. La coutume était autrefois une source importante. Aujourd’hui, il reste quelques coutumes, en matière professionnelle et surtout commerciale. On appelle doctrine l’ensemble des écrits et des publications des juristes. Aujourd’hui, on dit que la doctrine n’est pas une source directe, mais qu’elle influence indirectement la création du droit.