Formalisme Probatoire

(échéance). On peut nantir un ensemble de créance qui doivent donc être identifié. Les règles de constitution et d'opposabilité : contrat sollenelle : il faut un écrit et c'est toujours un contrat de validité. Mais on parle d'amoindrissement du formalisme parcerque l'article 2356 exige seulement que les N soit compris par ecrit (acte authentique ou seing privé qui n'a pas besoin d'être enrigistré). Il faut des mentions obligatoires : il faut définir la créance nanti et la créance garanti : application

nécessaire et la manifestation des volontés suffit pour que le contrat soit valablement formé : c’est le "principe du consensualisme". Il faut à ce stade distinguer l’écrit, condition de création du contrat (dans ce cas, on parle de formalisme) et l’écrit, condition probatoire (l’écrit facilite la preuve de l’existence du contrat). B. Les effets pervers de l’autonomie de la volonté 1. Des rapports contractuels déséquilibrés L’autonomie de la volonté, lorsqu’elle s’exprime dans

TD N°2 Droit Des Sûretés Cautionnement : Le formalisme Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans

nullité du contrat car il est mineur et donc qu’il est incapable juridiquement. Il se peut aussi qu’il blesse quelqu’un et la faute peut être imputable au commerçant qui devra réparer le dommage. 3. Vérifier : Il doit mettre en œuvre un système probatoire : Demander des preuves Pratiquer le doute systématique Poser des questions … Le juriste doit vérifier la réalité parfois. Exemple : dans son testament, Mme X lègue ses biens à son neveu et sa nièce (Y). Mme Y considère Mme X comme sa tante

manifeste et que l’autre adhère à ce que l’on propose. – contrat => adhésion parfaite de deux ou plusieurs volontés à un mm projet de contrat. Formation du contrat nécessite existence du consentement, son expression ne s’appuie en principe sur aucun formalisme. Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter. I. L’existence du consentement Consentement = accord des volontés Offre suivie d’une acceptation. Accord des volontés souvent précédé de pourparlers. 1. Les pourparlers

Avantage et évolution du formalisme La facilité de conclusion des contrats peut entrainer des consentements donnés à la légère, sans réflexion ni recul. Le formalisme conduit à abandonner une certaine confidentialité du contrat, les tiers pouvant avoir un intérêt à connaître le contrat. Il ne faut cependant pas confondre forme stricto sensu et preuve. l’absence de preuve ne conduit pas nécessairement à l’anéantissement d’un contrat. Différents formalismes solennels Un contrat est solennel

interet au sein d une indivision. Le mandat peut etre solennel si la loi le prevoit, actes de disposition, voir authentique. Le pb de ce formalisme concerne l hypothese ou l acte lrincipal lbjet du contrat doit etre solennel. Y a-t-il un parallelisme des formes. La JP distingue le but poursuivi par les solennites. Si l acre juridique repond a un formalisme ad validitatem, alors le mandat devra aussi etre solennel car il y va de la protection du consentement. Si la solennite est requise a des

du journal intime (dès lors que celui qui s'en prévaut est entré régulièrement en possession du journal), des livres de commerce… Les copies d'écrit ont valeur probatoire, mais le législateur n'a pas été jusqu'à admettre que la copie vaille l'original. On penche plus en faveur du commencement de preuve par écrit. Le système probatoire montre qu'il existe une multitude d'écrits : sur support papier ou électronique, originaux ou copies, préconstitués ou non, etc. Cette diversité conduit à une complexité

même un formalisme au contrat. La nécessité du caractère exprès résulte en fait de la gravité potentielle de l’engagement prit par la caution. La loi du 31 décembre 1989, toujours dans ce souci de protection de la caution, a prévu cependant quelques cas, où le consentement exprès seul ne suffit plus, en y ajoutant une obligation manuscrite ; c’est le cas en matière de baux d’habitation ou de crédit à la consommation. La loi du 1er août 2003 a renforcé ce système en prévoyant ce formalisme pour tout

c’est le législateur qui impose des formalités et donc crée des contrats formels ou non consensuels. Cependant, les contractants eux-mêmes peuvent déroger au principe du consensualisme, car ce principe n’est pas d’ordre public. Il s’agira alors d’un formalisme conventionnel. Par ex. ils feront de la rédaction d’un acte authentique une condition d’existence ou de validité du contrat (v. infra, promesses synallagmatiques) § 1er : Les contrats réels - Ils sont dits « réels » car ils ne se forment que par