Formation Du Contrat Administratif

même niveau, de même spécialité, de même formation et de celles qui s’établissent entre niveaux hiérarchique différents ou entre agents des spécialistes ou de formation différentes. Il faut signaler que la notion de service public constitue nom seulement une donnée fondamentale du droit administratif pour les raison suivantes, d’une part, parce qu’elle permet de défini un grand nombre de notion essentielles du droit administratif (contrat administratif, agent public ….), d’autre part, car elle

d’Administration (Article 26 des statuts)………………………..6 La Direction Exécutive (article 28 et 29 des statuts)……………………….6 Le Commissariat aux Comptes (Article 31 des statuts)……………………7 L’organigramme………………………………………………………………………….7 CHAPITRE 1 : LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS …………………9 CHAPITRE 2 : LA GESTION DES COURRIERS 2.1 Les courriers………………………………………………………………………………12 2.1.1 Les courriers « arrivée »…………………………………………………………….12 2.1.2 Les courriers « départ »…………………………………………………………….12 2.2 Signature des correspondances

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

études et des statistiques LE CONTRAT D'AUTONOMIE : mise en œuvre par les opérateurs et profils des bénéficiaires Le contrat d’autonomie a été mis en place en juillet 2008 dans le cadre du plan « Espoir Banlieues ». Il vise l’accompagnement vers l’emploi durable ou la formation qualifiante de jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville par des opérateurs publics ou privés de placement. Entre juillet 2008 et mars 2010, environ 25 000 contrats ont été signés dans les trente-quatre

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/

INTRODUCTION Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il résulte d’un accord de volonté, constitue une source d’obligation qui se définit comme un bien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre l’accomplissement d’une prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe

internes et externes (Transmet des messages, des informations, des documents) ▪ Tenue d’agenda et plannings / Prise de rendez-vous ▪ Traitement des dossiers administratifs (Faire des contrats, attestations, déclarations multiples, demandes de cassiers judicaires, avenant contrat, des fins de période d essai, des DUE) ▪ Saisie informatique ▪ Base de Comptabilité (encaissement de différents règlements, factures,..)

CARBONNET Olivier, Fluides • MOUILLE Thierry, Electricité • VERGNE Jérôme, DET • FAUCHER Arnaud, Environnement et Urbanisme • VIDAL Lydie, Administratif et financier • LE-VEZU Florence, Administratif et financier • SOUCHON Thi Lan, Administratif et financier INTRODUCTION Dans le cadre de la découverte de l’entreprise en classe de 3ème et du monde professionnel ; j’ai choisi de faire mon stage dans l’entreprise AT INGENIERIE

Commentaire d’arrêt : CE. Sect., 7 Octobre 1994, Epoux Lopez La question du contentieux de l’annulation d’un contrat par un tiers a été traitée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Epoux Lopez rendu en date du 7 octobre 1994. En l’espèce, par une délibération, le conseil municipal de la commune de Moulins a autorisé le maire à céder à un employé municipal une propriété appartenant au domaine privé de la commune. Or, des propositions d’acquisition ont été formulées par les locataires

d’études travaillant pour l’industrie, et aussi pour l’armée. Je permis notamment à mon entreprise de décrocher un contrat pour la fourniture de plusieurs milliers d’afficheurs électroniques de gamme militaire, pour le marché du « gazoduc russe », ce qui lui ouvrit par-là même occasion, la porte « très fermée » des marchés militaires. Par la suite, le directeur général me confia la formation technique du personnel ainsi que la responsabilité nationale d’une carte exclusive de « mini moto-réducteurs »