Formation Du Contrat De Société

Partie I/ GENERALITE DE LA JIRAMA Cette première partie réservée pour faire connaître la société en question : Son Origine, Sa Mission, Vision et Ses Politiques en générale. Chapitre I : Présentation générale de la JIRAMA. a) Historique Origine : La JIRAMA (JIRO sy RANO MALAGASY), est une société d’Etat, régie par le droit commun des Société Anonyme, sous tutelle de l’Etat mais à Gestion privée. Elle résulte de la fusion et la nationalisation de la SMEE, la SEM, et la GNE en 1975 Mission :

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés

période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive. Elle peut être considérée comme abusive notamment si elle

Sujet : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE DANS LE DROIT DES CONTRATS Le contrat, instrument le plus rependu qui régit les relations entre les individus dans le monde est d’une diversité naît de la volonté des parties. Cette volonté est t’elle autonome ou subordonné une quelconque contrainte ? Des réponses à cette question se dégagent essentiellement de la théorie de l’autonomie de la volonté d’une part et du code civil de 1874. Il est alors essentiel d’aborder la question selon ces deux acceptions. L’ossature

vendre leurs divers produits à l'étranger, c'est une stratégie de consommation. PARTIE 2 : DROIT Sujet : Analyse d'une situation juridique « l'individu au travail » Premier travail Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une P.M.E de 25 salariés, implantée à Sotteville. Mr Pinson, directeur des ressources humaines souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques

ENM 2012 – Examen de droit civil – Enoncé    La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion  de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel informatique "Infotech".  Ce dernier offre à la vente notamment des ordinateurs et des logiciels.  Juste avant le clic de la commande apparait la mention "la livraison se fera dans le délai de 8 jours à compter  de  la  vente  et  la  vente  ne  sera  acquise  qu'après  confirmation  expresse 

La réorganisation de la société T        1.  M.G est salarié depuis 5 ans au sein de la société T, une PME de 560 salariés situé à Paris.  Cependant, cette société rencontre certaines difficultés économiques et doit être réorganisé, de  ce fait, l’entreprise doit muter 12 salariés du service commercial à Lyon dont M.G. La clause de  mobilité de la société T est elle valable ?  Selon le code du travail, une clause de mobilité doit être installée afin d’être bénéfique à  l’entreprise et être faite précisément sur une zone définie

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de a modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ». On voit à travers cet article que M. Pinson est donc dans l'obligation de conserver l'ensemble de ses salariés. De plus, ces derniers gardent leur ancienneté, leur salaire et tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail. En effet, le nouvel employeur ainsi que les salariés

) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs

résiliation de contrat lorsque celui est lié par un autre contrat. Depuis 1984 et par l'effet de relations contractuelles toujours reconduites, la société C… en charge de l'exploitation de la chaufferie d’un hôpital militaire, s'approvisionne pour cela auprès de Gaz de France. Un contrat est conclu avec Gaz de France jusqu'au 30 novembre 1994. Il est stipulé que le combustible commandé sera affecté à la chaufferie de l'hôpital. En 1993, le gestionnaire de l’hôpital fait savoir à la société qu’il aura