Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

CGI comme suite : - redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques… - redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules… - rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger - rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel -

endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle - création par le salarié ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale NB : Le calcul de la réserve spéciale de participation : R = ½ (B – 5C/100) X S/VA B = bénéfice net de l’exercice, déduction faite de l’impôt correspondant C = capitaux propres de l’entreprise S = salaires de l’entreprise VA = valeur ajoutée de l’entreprise

ce qui concerne la responsabilité à l'égard de l'employeur. L'employeur peut, dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, imputer sur la rémunération les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus en vertu du présent article et qui ont été, après les faits, convenus avec le travailleur ou fixés par le juge. Art. 19. Le travailleur n'est tenu ni des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal

en conformité avec les conventions de l’OIT. Exemple à propos du CNE, c’est le CNE qui a renouvelé l’intérêt de l’OIT. Il prévoyait une période d’essai de deux ans. Donc possibilité de rompre le contrat de travail sans respecter les règles de licenciement. Le CNE a été crée par une ordonnance de 2005. La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Cette loi a aussi abrogé les dispositions relatives au CNE. Selon cette loi évidemment aucun CNE ne peut plus être conclu par un employeur

pratique est constante lorsque l’attribution de l’avantage se fiat de manière continue et durable Fixe : L’attribution de l’avantage doit s’effectuer en f° de condi ou de crit objectifs et certains, selon des règles et des modalités de calculs pré determinés. Si 4 crit réunis :l’usage s’impose b. Le régime de l’usage Usage doit prévoir un avantage pr les salariés, en cas de changmt d’employeur, l’usage est transféré au nouvel employeur. Possibté de

un contrat individuel de travail, qui comporte au moins les mentions suivantes: la date d’engagement, la catégorie professionnelle, la durée hebdomadaire moyenne normale du travail (calculée sur le mois), les horaires de travail et le salaire. Une formule type est mise à la disposition des entreprises. 2. […] 3. Un seul contrat de travail est établi, même pour les travailleurs occupés sur différents lieux de travail. Art. 4 Délais de congé 1. Le temps d’essai est de 3 mois. […] 2. Après le

procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail. • Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. • Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage

par la loi du 2 janvier 1973, contient sous forme codifiée, la plus grande partie des lois et décrets intervenus en droit du travail. Les articles de loi sont précédés de la lettre « L. » Ex : article L. 321-1 du Code du travail : définition du licenciement pour motif économique. Les articles résultant de décrets pris en conseil d’État sont précédés de la lettre « R. »(comme règlement) Ex. article R. 152-4 du Code du travail : sanction en cas de non-respect des règles relatives à l’élaboration du

écrivains ou compositeurs et par les héritiers ou légataires; - les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. III. REVENUS AGRICOLES : DEFINITION : Art. 35 – Sont considérés comme revenus agricoles ceux réalisés dans les activités agricoles et d’élevage. Constituent également des revenus agricoles les profits issus des activités

39 : Le fonctionnaire placé en position de disponibilité doit solliciter sa réintégration auprès du ministre chargé de la fonction publique, deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cour. Le fonctionnaire qui a formulé une demande de réintégration anticipée est maintenu en disponibilité jusqu'à la fin de sa période de mise en disponibilité si un poste ne peut lui être proposé. Dispositions communes au détachement et à la disponibilité Article 40 : La proportion