Forteau

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Droit international public approfondi D ROIT INTERNATIONAL PUBLIC APPROFONDI Dernière sauvegarde : lundi 1er février 2010 Notes de cours de M. FORTEAU    Droit international public approfondi 2009 - 2010 • Informations pratiques  Fond  Ce ne sont que des notes de cours, se voulant retranscrire le cours de la manière plus fidèle possible. A l’impossible nul n’est tenu. Des fautes, coquilles, inexactitudes peuvent exister. Elles ne sauraient engager ni le professeur ni même

publics. T.P.I.U.E., 3 mars 2011, Evropaïki Dynamiki c. Commission, T-589/08, Europe, 2011, mai, p. 26. Marchés publics (des institutions européennes) – Annulation – Indemnité – Principes généraux du droit. 33. – JOURNAL DE DROIT INTERNATIONAL M. FORTEAU, «L’ordre public transnational ou réellement international », Journ. Dr. Int. (fr), 2011/1, pp. 3 à 49. Droit international public – Ordre public – Sources – Protectionnisme. Article comprenant plusieurs réflexions sur le rapprochement des branches

juill. 1933, R.C.D.I.P 1933 p. 632, J.D.I 1934, p. 652 ; À l’étranger : Tb. Fédéral suisse, 20 mars 1963, Juristen Zeitung 1963, p. 561, note Wengler ; Cour Suprême d’Allemagne, 11 juill. 1934, Jur. Wochenschuft 1934, p. 845. 1278 P. DAILLIER, M. FORTEAU et A. PELLET, Droit international public, L.G.D.J. 8e éd. 2009, p.1225. 1279 Certes, le plus souvent, un tribunal étranger n’aura pas suffisamment d’éléments de fait pour répondre à la question de savoir si telle entreprise est ou n’est pas nationalisée