Foto Frost

de l'UE = tenir compte d'une interprétation déjà fournie par la CJ par exemple. Il y a donc des réserves d'interprétation formulées dans cet arrêt qui font qu'il n'est pas la transposition mécanique de la théorie de l'acte clair. CJ, 1987, Foto-Frost : Les juridictions nationales sont compétentes pour examiner la validité d'un acte communautaire. Par contre, elles ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte communautaire (en l'espèce, une décision de la Commission)

objet de transposer (DC 27 juillet 2006). Toutefois, ni le Conseil Constitutionnel, ni le juge administratif ne peuvent juger de l’invalidité d’une directive communautaire qui relève de la compétence exclusive du juge communautaire (CJCE Foto Frost, 22 octobre 1987). Les juges nationaux ne peuvent donc pas annuler un acte transposant fidèlement une directive puisque cela reviendrait à juger directement de la validité de la directive. A l’inverse, ils pourront invalider un acte réglementaire

rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux équivalents au niveau communautaire.  S’il n’y a aucun doute sérieux sur la validité de la directive, on peut écarter le moyen tout seul (application de la jurisprudence Foto Frost de 1987). Ce qui revient, après avoir écarté le doute sérieux à écarter le moyen d’inconstitutionnalité du décret.  S’il y a un doute sérieux, on fait un renvoi préjudiciel (ici, le principe d’égalité offrait effectivement un principe communautaire

l’obligation de poser une question préjudicielle. Egalement, lorsque les juges nationaux ont un doute sur la validité de l’acte, là encore, il peut pose une question à la CJCE = question en appréciation de validité du droit de l’UE. CJCE, 1987, Foto-Frost : le juge national ne peut invalider un ac te de l’UE, seule la CJCE a cette compétence. La CJCE peut également être saisie de recours contre les institutions de l’UE mais également de recours contre les états memebres eux-même, c’est le recours

communautaire pour apprécier la validité de la directive avec ces principes et règles. Cette position se conforme avec la position de la CJCE qui estime qu’elle est la seule compétente pour apprécier la validité des actes dérivés (CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost) (ce qui est le cas concernant la seconde branche du moyen concernant le principe d’égalité). Il est utile de remarquer que le juge administratif se démarque du CC, en ne reprenant pas les dispositions liées à l’identité constitutionnelle de la

déclare la directive contraire au droit communautaire originaire, la juge administrative en tire les conséquences en annulant le décret de transposition de la directive illégale. En effet, le renvoi préjudiciel est rendu obligatoire depuis l’arrêt Foto frost de la Cour de Justice de 1987. En l’espèce, le Conseil d'État estime que le principe constitutionnel d’égalité trouve un équivalent dans le droit communautaire. Selon lui, ce principe pose une difficulté sérieuse, d’où un renvoi préjudiciel devant

le juge national * CE, 19 juin 1964, Société des Pétroles Shell-Berre  * Le CE est accusé de « nationalisme contentieux » car il ne demande pas l’interprétation d’une disposition d’un Traité à la CJCE. * CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost  * Compétence exclusive de la CJCE pour l’appréciation de la conformité du droit dérivé au droit primaire communautaire.

juridictions nationales (ordinaires, comme le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation, ou constitutionnelles, comme le Conseil constitutionnel) d'invalider les actes de droit communautaire dérivé, règlements ou directives (CJCE, 22 octobre 1987, Foto Frost). La seule compétence des juridictions communautaires pour invalider les actes de droit communautaire est donc très clairement affiché. C'est là ce que vient d'affirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004. La directive

déclarer si la directive est contraire au droit communautaire, et du rôle du Conseil d’Etat d’en analyser les conséquences en annulant le décret de transposition en raison de l’illégalité de la directive. Il est en effet, obligatoire depuis l’arrêt Foto Frost de 1987 de renvoyer les questions préjudicielles à la CJUE. Dans le cas de l’arrêt Arcelor, le juge administratif a estimé que le principe constitutionnel d’égalité avait son équivalent dans les textes européens et qu’il posait dès lors une difficulté

déclare la directive contraire au droit communautaire originaire, la juge administrative en tire les conséquences en annulant le décret de transposition de la directive illégale. En effet, le renvoi préjudiciel est rendu obligatoire depuis l’arrêt Foto frost de la Cour de Justice de 1987. En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que le principe constitutionnel d’égalité trouve un équivalent dans le droit communautaire. Selon lui, ce principe pose une difficulté sérieuse, d’où un renvoi préjudiciel devant