Foto Frost

l’acte clair, CE, 8 janvier 1997, Tapie). Par ailleurs, il se reconnaît compétent pour constater la compatibilité d’une norme communautaire avec une autre mais pas pour constater leur incompatibilité (dans le même sens, voir CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost) [voir n° 20]. 20 21 22 23 24 25 26 27 Voir nos 19 (N.B. ter), 24 et 28 19 Voir nos 19, 26 et 29 Voir n° 6 Voir n° 19 CE Sect., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit Le Conseil d’Etat a considéré que quelles

bien qu’il ne soit adressé directement qu’au juge qui a saisi la Cour, constitue une raison suffisante pour tout autre juge de considérer cet acte comme non valide pour les besoins d’une décision qu’il doit rendre ». [ 9 ]. CJCE, 22 octobre 1987, Foto Frost, C-314-85. [ 10 ]. CE ass., 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre (théorie de l’acte clair : le Conseil d’État n’est contraint à poser une question à la CJUE seulement si la question présente une difficulté sérieuse) & CJCE, 6 octobre

préjudiciel en droit communautaire, coopération entre CJCE et Juges nationaux, Paris, Litec, 2001, p. 18. Il en découle selon l’auteur qu’il s’agit bien d’une coopération à base volontariste. CJCE, 6 avril 1962, Bosh, affaire 13/61, CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, affaire 314/85, ou encore CJCE, 17 juillet 1997, Krüger, affaire C-334/95. 14 J.-F. COUZINET, « Le renvoi en appréciation de validité devant la Cour de justice des communautés européennes », Revue trimestrielle

prévoit un mécanisme spécifique : la question préjudicielle, c'est-à-dire qu'il appartient au juge administratif de renvoyer pour interprétation le texte devant la CJCE sachant que cette interprétation s'impose au juge national. Arrêt CJCE 1987 « Foto-Frost » : « Les juridictions de 1er ressort ou d’appel ne sont tenues de saisir la Cour que lorsqu’elles entendent soulever une question relative à la validité d’un acte communautaire ». Arrêt CJCE 1991 « Zuckerfabrik » : « lorsqu'ils existe des doutes

un acte communautaire illégal. Par conséquent si à la suite de l’examen de l’acte communautaire les juridictions nationales ont un doute sur la validité de celui-ci elles sont tenues d’opérer un renvoi préjudiciel. En revanche, et c’est l’arrêt Foto-Frost du 22 octobre 1987 de la Cour de Justice qui nous fournit cette distinction, lorsque les juges n’ont pas le moindre doute sur la validité de l’acte ils sont compétents pour déclarer la norme valide et pour rejeter les moyens soulevant l’illégalité

compétent pour savoir si la convention est entrée dans le droit interne mais il n’est pas compétent pour connaitre sa validité. Elle échappe au droit interne car les traités ont prévu que cette appréciation relève de la cour de justice : arrêt FOTO – FROST 1987 n° 283/81. La CJCE nous dit que les juridictions nationales n’ont pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires car l’article 173 devenu 234 (depuis traité Amsterdam). Seul la CJCE peut apprécier et annuler

saisir la Cour des questions d’interprétation. Ainsi fait-on en sorte qu’une jurisprudence interne ne puisse être définitivement fixée sur le sens du droit communautaire sans une intervention préalable de la Cour 34. 32. Arrêt du 22 octobre 1987, « Foto-Frost », 314/85, p. 4225. 33. L’arrêt constatant l’invalidité « bien qu’il ne soit adressé directement qu’au juge qui a saisi la Cour, constitue une raison suffisante pour tout autre juge de considérer cet acte comme non valide pour les besoins d’une

caractère prioritaire de la question de constitutionnalité au regard du droit communautaire En application de sa jurisprudence classique (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77 ; 27 juin 1991, Mecanarte, C-348/89, points 39, 45 et 46 ; 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85), la Cour souligne qu'afin d'assurer la primauté et l'efficacité du droit de l'Union, le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, tant avant qu'à l'issue d'une procédure incidente de contrôle

1964, p. 1141 3 Articles 234 al. 3 TCE - CJCE 6 octobre 1982 CILFIT 2 S'agissant de l'appréciation de validité du droit communautaire, la Cour a édifié un régime partiellement dérogatoire au principe précédent: dans un arrêt du 22 octobre 1987 Foto Frost 4, la Cour a estimé que les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité d'un acte communautaire si elles rejettent les moyens d'invalidité, car dans cette hypothèse elles ne portent pas atteinte au droit de la Communauté. Mais elle

sérieuse, le Conseil statue. En cas de difficulté sérieuse, il procède à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes et statue en fonction de la réponse de la Cour. Le Conseil d'État met ainsi en œuvre la jurisprudence Foto-Frost (68) qui interdit aux juges nationaux de se prononcer sur la validité d'un texte communautaire en les obligeant en cas de doute sur cette validité à procéder à un renvoi préjudiciel et la jurisprudence Cilfit (69) validant un recours prudent à l'acte