Foto Frost

profit d'une vision communautaire ». Outre les évolutions jurisprudentielles dont nous nous sommes fait l'écho, en témoigne votre pratique du renvoi préjudiciel, désormais en parfaite harmonie avec les arrêts de la CJCE Cilfit du 6 octobre 1982 et Foto-Frost du 22 octobre 1987 - et tout particulièrement votre décision Société De Groot en Slot Allium B. V. et autres (82) par laquelle, abandonnant votre décision Office national industriel des céréales (ONIC) (83), vous avez jugé « qu'alors même qu'elle

facultatif, qu’il s’agisse de questions d’interprétation ou d’appréciation de validité. Mais la Cour a interprété cette disposition comme lui donnant compétence exclusive pour prononcer la nullité d’un acte du droit communautaire dérivé : arrêt Foto-frost du 22 Octobre 1987. Par cette solution, la Cour exprime son souci de préserver l’unité de l’ordre communautaire. Ainsi, le juge national peut rejeter un moyen relatif à l’invalidité d’un acte communautaire, mais s’il a des doutes sérieux sur la

poser selon les cas: * le renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions de 1er ressort excepté un cas où il est obligatoire = l’appréciation de la validité des actes de droit dérivé en cas de doute sérieux (Décision CJCE 22 octobre 1987 « FOTO-FROST » à CJCE rappelle qu’elle dispose du monopole pour constater l’invalidité d’un acte de l’UE, et se faisant en cas de doute sérieux). * Renvoi obligatoire pour les juridictions statuant en dernier ressort excepté 1 cas où il est facultatif = renvoi

« l'application correcte du droit communautaire peut s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ». CJCE Cilfit question préjudicielle en appréciation de validité Depuis Foto-Frost (1987) le JN peut examiner la validité d'un acte de DC et conclure que celui ci est pleinement valide. Mais si le juge estime que l'acte ne l'est pas il ne peut constater lui même l'invalidité et est tenu de renvoyer la question à la CJ qui détient

conforme à une loi qui transpose une directive, mais cette dernière est contraire au traité. Dans cette hypothèse, le juge interne ne peut rien faire et doit surseoir à statuer pour poser la question préjudicielle à la CJUE (JP de principe CJCE 1987 - Foto Frost). §1) Constitution et droit communautaire A) Constitutionnalité d’une loi transposant une directive Le CCel est saisi de la constitutionnalité d’une loi. Le problème est que cette loi se borne à transposer une directive. Faire un contrôle de

d’opérer un renvoi préjudiciel lorsqu’une question de validité du droit communautaire est soulevée devant une juridiction qui statue en dernier ressort. La Cour de Justice a décidé d’appliquer un tout autre critère. Dans sa jurisprudence (CJ, 1987, « Foto Frost »), la Cour de Justice affirme qu’un juge national, quel qu’il soit, même statuant en dernier ressort, est libre d’examiner la validité d’un acte communautaire et de conclure que cet acte est valide. En revanche, si le juge interne estime que l’acte

question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 71 CJCE 22 oct. 1987, Foto-Frost, aff. 283/81. LE FINANZGERICHT A ETE AINSI AMENE A POSER A LA COUR LES QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES : "1 ) LE JUGE NATIONAL PEUT-IL APPRECIER LA VALIDITE D' UNE DECISION DE LA COMMISSION… … 13 EN DONNANT AUX JURIDICTIONS NATIONALES

a en effet eu l'occasion d'affirmer à plusieurs reprises que les protocoles annexés aux traités avaient la même valeur que les traités eux-mêmes : voir, notamment. CJCE, 10 juillet 1986, Wybot, aff. 149/ 85, Rec, p. 2403, CJCE, 22 octobre 1987. Foto-Frost, aff. 314/85, Bec. p. 4199. 209 MARCIALI SEBASTIEN ; La flexibilité du droit de l'Union européenne ; op.cit., 2007 204 compétence exclusive, et donc comme une limitation de l'exercice de la compétence communautaire, susceptible de préserver

une question préjudicielle en validité. Au nom de l'unité dans l'application du droit communautaire, le juge nationale ne peut pas lui même constater l'invalidité d'une disposition communautaire, seul le juge communautaire peut le faire. Arrêt FOTO-FROST du 22 octobre 1987 : correspond à une modification de la lecture de l'article 267. 2° Juridictions qui statuent en dernier ressort : La CJ a considéré qu'en cas de doute sur l'interprétation d'une disposition communautaire, dans certains cas la

juridictions nationales ne statuant pas en dernier ressort, la question s’est posée de savoir si elles disposaient, au fond, d’une réelle compétence pour apprécier la validité d’un acte de l’Union. La Cour de justice a répondu dans un arrêt de principe « Foto-Frost » du 22 octobre 1987 dans lequel elle estime que ces juridictions peuvent examiner la validité d’un acte de l’Union si elles concluent à la validité de l’acte. En revanche, elle précise que ces juridictions n’ont pas compétence pour déclarer invalides