Foto Frost

devant le juge communautaire est laissée à la libre appréciation du juge national. Ainsi c’est lui qui décide si une question d’interprétation est nécessaire pour rendre son jugement 2- Le renvoi en appréciation de validité. Selon la jurisprudence Foto-Frost du 22 octobre 1987, le juge national à le pouvoir d’examiner lui-même la validité d’un acte communautaire et de conclure « que l’acte est pleinement valide » mais il ne peut pas constater l’invalidité d’un acte, il devra donc transférer cette question

françaises, celle des actes clairs. C’est à dire que la Cour dans cet arrêt accepte que le juge national ne renvoi pas y compris lorsqu’il statut en dernier ressort lorsque l’application du droit de l’UE est claire, s’impose avec évidence. - L’arrêt FOTO-FROST 1987, la Cour estime que le juge national y compris de 1er et 2nd degré ne peut en aucun cas constater lui-même l’invalidité du droit de l’Union, si le juge a donc un doute il doit toujours renvoyer à la Cour. B/ Les effets du renvoi. La question

problématique, car s’il conclut à l’invalidité de la norme communautaire, possibilité d’inapplication, et la CJ ne peut pas de 104 ça. Mais exception : obligation partielle de renvoi en appréciation de validité pour le juge inférieur.  JP 1987 : Foto-frost : Les juridictions nationales sont compétentes pour examiner la validité d'un acte communautaire. Par contre, elles ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte communautaire (en l'espèce, une décision de la Commission)

le moyen qui concerne la validité d'un acte lui paraît sérieux, il a l'obligation de saisir la cour de Luxembourg. Mais c'est lui qui juge si le moyen est sérieux ou non. Mais il ne peut constater l'illégalité de l'acte communautaire (CJCE 1987 Foto Frost). La CJCE a le monopole de l'annulation des actes communautaires, sur recours direct et sur renvoi préjudiciel. SI la cour déclare l'acte invalide, contrairement au recours en annulation, l'acte ne disparaît pas mais il ne peut plus être appliqué

de justice. Bref, si une juridiction suprême souhaite respecter ça à la lettre, elle renverra. Deuxième. La cour à étendu l'obligation de renvoi dans le cadre de l'appréciation de validité. Cet aménagement résulte de CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, rec. p. 4225. Dans cet arrêt, la cour impose aux juridictions nationales de premier ressort de renvoyer les questions d'appréciation de validité lorsqu'elles s'apprête à conclure l'invalidité d'une disposition communautaire. Quand après

clair, c'est à dire que la cour dans cet arrêt accepte que le juge national ne renvoi pas y compris lorsqu'il statut en dernier ressort lorsque l'application du droit de l'Union est clair et s'impose avec évidence. Dans un autre arrêt, l'arrêt FOTO-FROST Octobre 87, la cour dans cet arrêt estime que le juge national y compris de 1er degrès et de second degrès, ne peut en aucun cas constaté luii même l'invalidité du droit de l'Union. B/ Les effets du renvoi La procédure devant le juge: la

Cour, dans cet arrêt accepte que le juge national ne renvoi pas, y compris lorsqu’elle statut en dernier ressort, lorsque l’application du droit de l’Union est claire, s’impose avec évidence.        Deuxième précision : Arrêt du 22 octobre 1987 « Foto-Frost) ; la Cour estime que le juge national, y compris de premier ou second degré, ne peut en aucun cas constater lui-même l’invalidité du droit de l’Union. Si le juge a donc un doute, il doit donc toujours renvoyer à la Cour.   B)

dispositions de droit national avec le droit communautaire ou la validité d’actes communautaires de droit dérivé, dès lors que dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit communautaire »429. Cette décision aménage la jurisprudence Foto Frost (supra, n° 122), car le défaut de qualité du juge national pour contester la validité d’un acte communautaire n’empêche pas la protection juridictionnelle du requérant. Pour suspendre au fond l’application du droit communautaire, le juge doit avoir

estadounidenses, que han empezado a movilizarse. Aparte de las protestas en Washington, en Illinois las manifestaciones acabaron con más de 20 detenidos, que habían cortado el paso a una furgoneta que llevaba a varios deportados al aeropuerto. En la foto, uno de los arrestados en Broadview. México pasa al boicot económico contra Arizona Aumenta el malestar contra la ley ‘cazainmigrantes’ alegados desde Arizona contra la inmigración ilegal, vista como oriHay quien diría que la hazaña es gen del