Foto Frost

peuvent contester un acte législatif devant la Cour de justice de l’UE lorsqu’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté. -Peut-il y avoir un contrôle national de la mise en œuvre du principe de subsidiarité ? Lors de l’arrêt Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost (1987), la Cour de Justice a interdit aux juridictions nationales d’apprécier la validité d’un acte communautaire. Le traité de Lisbonne associe également le Comité des régions au contrôle du principe de subsidiarité

pourquoi à l’obligation des juridictions statuant en dernier ressort, la 116 Contentieux communautaire et européen 2010. jurisprudence a ajouté une obligation générale de renvoi pour toutes les juridictions. La Cour de justice, dans l’arrêt Foto-Frost, 22 octobre 1987 (au n° 35 de la liste CJCE), confirmé par l’arrêt Woodspring District Council (n° 36 de la liste CJCE), a interprété l’ex article 234 Traité CE en autorisant les juridictions ne statuant pas en dernier ressort de constater ellesmêmes

dispositions du droit de l’UE. Le renvoi est facultatif. 2° La Cour peut être saisie en appréciation de validité. On veut obtenir de la Cour une réponse quant à la validité d’une disposition de l’UE, ce renvoi est obligatoire de par la décision Foto Frost de 1987. L’exigence d’uniformité est impérieuse quand à la validité de l’acte est en cause. Il faut une cohérence dans le système juridictionnel pour l’application de la validité des actes. 3° Les juridictions dont les décisions sont susceptibles

juridictions nationales n'étaient pas très bien disposées pour apprécier le droit communautaire, avec cela les directives risquent d'être souvent invalides. Surtout que l'appréciation de validité est uniquement envers le droit communautaire. Dans « Foto frost » de 1987, la CJ a dit que dès que se pose un problème d'appréciation de validité sérieux du droit dérivé devant une juridiction nationale, celle-ci, même si elle ne statue pas en dernier ressort, est tenue de renvoyer cette question à la CJ. Donc

faculté. b- L’appréciation Les règles du traité sont les même pris pour le renvoi en interprétation. La CJCE a édifié à son niveau un régime dérogatoire au traité, qui est apparu dans l'arrêt CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost. CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost : selon la cour le juge national peut se prononcer sur la validité du droit communautaire, et par extension n'est pas tenue de saisir la cour s'il se borne a rejeter les moyens d'invalidité. Dans cette mesure qu'il soit de première

et Italien, qu’en cas de contradiction avec les droits fondamentaux nationaux, ces juges vont les privilégier face au droit communautaire. C’est à partir de là, que la cour de justice va développer les principes générales du droit. * Arrêt Foto-Frost de 1987 : La RFA va acheter au Danemark achète des lentilles pour appareil photo. Pour ces produits, il n’y avait pas de droit de douane entre la RFA et RDA. La commission met en œuvre une procédure de recouvrement pour que RDA paie. La cour de

Veuve Vaassen-Goebbels, aff 61/65, rec. p. 394 et 395 [36] Petek, Jacques précité en note 1 [37] Arrêt Bosch précité en note 22 [38] CJCE, arrêt du 17 juillet 1997, Krüger, aff 334/95, rec. p. 4517 [39] CJCE, arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost, aff 314/85, rec. p. 4199 [40] Arrêt Da Costa en Schaake précité en note 17 [41] CJCE, arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT, aff 238/81, rec. p. 3415 [42] voir tableau I en annexe [43] arrêt CILFIT précité en note 41 [44] voir en annexe

vertu de l'article 184 du traité, devant le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales et d'amener celles-ci, qui ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité desdits actes (voir arrêt du 22 octobre 1987, 314/85, Foto-Frost, Rec. p. 4199, point 20), à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles. 41. Ainsi, il incombe aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit

juridictions nationales « ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l’invalidité desdits actes ». - Comment est-il possible d’interdire simultanément au juge national de se prononcer sur la légalité des actes communautaires (jurisprudence Foto Frost) tout en affirmant que c’est à ce même juge que le particulier doit s’adresser en cas d’illégalité d’un acte communautaire ? - En outre, la Cour se garde bien d’apporter des précisions sur la nature des procédures qui doivent être mises en

transposant une directive. Mais cette directive est contraire au traité. Ds ce cas, il ne peut rien faire. Il est obligé de sursoir à statuer pour poser la question préjudicielle au CJCE. MONOPOLE DE COMPETENCE DE LA CJCE. => CJCE 22 oct 87 " Foto frost ". §1. Constitution et droit communautaire A. Constitutionnalité d'une loi transposant une directive Hypothèse fréquente: CCel saisi de la C°té d'un projet de loi. Pb: cette loi se borne à transposer une directive. Faire un contrôle de constitutionnalité