Foto Frost

juge ne statuant pas en dernier ressort, si le principe veut que sa liberté d’appréciation sur l’opportunité du renvoi et le moment pour le faire soit consacré, tant s’agissant de l’interprétation que de l’appréciation en validité, la jurisprudence Foto-Frost (CJCE, 22 oct. 1987) suggère un schéma quelque peu différent, en allant vers l’instauration d’une obligation partielle de renvoi en matière d’appréciation de validité. L’idée qui s’exprime ici est d’opérer une forme de hiérarchisation entre interprétation

Document 12. CJCE 2008, Cartésio : §76 : possibilité de cas où on peut faire des recours à une décision de J° suprême. Mais CA n'est pas une juridiction dont les décisions ne peuvent pas faire l'objet de recours en droit interne. Document 13. CJCE Foto-Frost 1987 : d'après cette jurisprudence, la Cour dit que les juges nationaux ont la faculté d'examiner la validité d'un acte communautaire du droit de l'UE et qu'il la déclare valide, il l'applique sans question préjudiciel (§14) mais interdit de déclarer

capacité au juge interne avec quelques nuances. 1. La nécessité d’un renvoi préjudiciel • La CJCE ne reconnaît pas aux juridictions nationales le pouvoir d’invalider un acte communautaire. Elle affirme dans un arrêt du 22 octobre 1987 « Foto-Frost » que cette compétence lui est réservée. ➢ Le juge national doit la saisir d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 234 du traité sur la communauté européenne quand il doute de la validité d’un acte communautaire. 2. L’exception

compétent pour trancher le litige sur le fond. La question du renvoi préjudiciel est une obligation pour le juge national en raison de l’exclusivité de la compétence de la CJUE pour déclarer invalide un acte de droit dérivé (CJCE, 22 octobre 1987, Foto Frost). Enfin, ce même raisonnement associant étroitement le juge administratif et le juge communautaire a été appliqué au contrôle de conventionalité de la loi lorsqu’il y a interférence avec le contrôle du droit communautaire dérivé par rapport au droit

et du b) de l’article 234 du traité CE, s’impose au Conseil d’Etat ; » S’agissant de la validité des actes communautaires dérivés, la Cour de Justice a précisé les limites de la compétence des juridictions nationales - CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, Affaire 314/85. Elle estime qu’en l’absence de difficulté sérieuse, les juridictions nationales sont dispensées de renvoyer à la Cour la question de la validité d’un acte communautaire déterminé. Mais si, dans

national. Cette compétence du juge communautaire pour assurer la cohérence du droit de l’UE nécessitant qu’il soit le seul à pouvoir contrôler l’interprétation et l’invalidité d’un acte de droit communautaire a notamment été rappelé par l’arrêt Foto Frost (CJCE 22 octobre 1987). Ainsi, en l’espèce, la Cour en déduit que la juridiction nationale était bien tenue de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la notion de « transfert d’établissement »

préjudicielle le C.E a créer la théorie de l'acte clair cela veut dire qu' il n'y a pas lieu de procéder a un renvoi si la disposition communautaire en cause est claire la CJCE est d'accord avec cette théorie mais elle a précisé des limites C.E 1987 foto frost elle dit qu'en l'absence de difficultés sérieuse les juridictions national sont dispensés de renvoyer a la cour la question de la validité d'un acte communautaire . Dans cette hypothèses les juridiction national peuvent trancher elles même mais

légalité d'un acte réglementaire transposant une directive européenne relève, en cas de grief d'invalidité pertinent, du ressort du juge communautaire. Cette solution a été dégagée pas la Cour de Justice de la Communauté Européenne lors de son arrêt Foto Frost du 22 octobre 1987. Il convient de nuancer cette affirmation, car il est admis que le juge national peut écarter, de son propre chef, un grief d'invalidité non pertinent. Cette théorie est compatible avec le fait que le droit européen dispose de

-------------------------------------------- [ 2 ]. P. PESCATORE, L’effet des directives communautaires une tentative de démythification, D. 1980, chron. XXV, p. 171. [ 3 ]. Décision 2004-496 DC, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique. [ 4 ]. CJCE, 1987, Foto Frost. [ 5 ]. CJCE, 12 décembre 1972, International fruit Company. [ 6 ]. CJUE, 9 septembre 2008, FIAMM e.a. / Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P. [ 7 ]. CJUE, 10 janvier 2006, IATA et ELFAA [ 8 ]. CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, 12/86

position de défiance envers le juge communautaire. Ce serait d’autant plus dommageable que vos relations avec la Cour de justice sont aujourd’hui apaisées –votre jurisprudence est en parfaite harmonie avec les arrêts CILFIT du 6 octobre 1982 et FOTO-FROST du 22 octobre 1987- et que vous n’hésitez pas à conférer leur pleine portée aux procédures institutionnalisées de coopération comme en témoigne votre récente décision Société De Groot en Slot Allium B. V. et autre (Assemblée 11 décembre 2006) par