Franc à cheval

solidarité publique, nationale et locale. Statut : Une personne morale, de droit public, à but non lucratif. Il s’agit d’un « établissement public administratif ». Objectif principal : Les CCAS sont présents pour aider et soutenir les plus défavorisés. Missions : Obligatoires : Action de prévention et de développement social avec les institutions publiques et privées ; lutte contre l’exclusion ; services d’aides à domicile ; Gestion des équipements et services : établissements et services pour personnes

solidarité publique, nationale et locale. Statut : Une personne morale, de droit public, à but non lucratif. Il s’agit d’un « établissement public administratif ». Objectif principal : Les CCAS sont présents pour aider et soutenir les plus défavorisés. Missions : Obligatoires : Action de prévention et de développement social avec les institutions publiques et privées ; lutte contre l’exclusion ; services d’aides à domicile ; Gestion des équipements et services : établissements et services pour personnes

Fiche 4 – Le contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous

Sujet EPREUVE GENERALE Mars 2008 Cas pratique Un joueur dont vous êtes l’agent se trouve depuis quelques mois en mauvais termes avec son club, ce dernier l’ayant mis à l’écart du groupe professionnel sans lui fournir aucune explication. Sachant que l’intéressé ne souhaite pas aller jusqu’au terme de son contrat à durée déterminée, il vous demande conseil sur l’attitude qu’il doit adopter. Il s’interroge notamment sur une éventuelle prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. 1

commerciale Ce type de contrats commerciaux est régi par les articles 393 à 404 du code de commerce qui en prévoient ainsi la définition et les modalités, les conditions, les droits et les obligations respectives des parties ainsi que la rupture dudit contrat. Le contrat d’agence commerciale peut être définis comme le mandat par lequel une personne ,sans être liée par un contrat de travail , s engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle ,des achats ,des ventes ou, d’une manière générale

Cas pratique : « Le recrutement et le choix du contrat de travail » Se réjouissant de l'arrivée de l'hiver, Monsieur BILL gérant d'une société de prothèses orthopédiques située à LA BOUILLADISSE dans les BOUCHE DU RHONE souhaite augmenter ses effectifs en vue des nombreuses chutes à prévoir en raison de la météo. Sa société compte actuellement quatre ouvriers, deux secrétaires, quatre commerciaux non cadres et un ingénieur. Monsieur BILL souhaite savoir quelle est la convention collective applicable

fabrication Christine Buonomano Imprimé par Roto Champagne - 52000 Chaumont Routage BRI, ZI des Vignes 61-79, rue Saint-André - 93000 Bobigny ÉDITEUR Wolters Kluwer France SAS au capital de 300 000 000 euros Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre 480 081 306 Associé unique Holding Wolters Kluwer France Dépôt légal : Avril 2010 Organiser le départ en formation des salariés La formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est un objectif

physique, dénommée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale dénommée employeur, moyennant une rémunération appelée salaire. Le contrat de travail revêt des formes très diverses. A côté du contrat de travail à durée indéterminée, qui reste le droit commun en matière de relations individuelles de travail, se sont développés des contrats de travail particuliers : contrat de travail à temps partiel, contrat de travail

  étudier   l’ouvrage   du   centre   d’études   de   l’emploi   (CEE),   s’intitulant   Le   contrat   de   travail.  Ce  livre  fait  parti  de  la  Collection  Repères  et  il  a  été  publié  par  les  éditions  La  Découvert  en   2008.     Cet   ouvrage   recense   les   opinons   de   plusieurs     professionnels   sur   le   sujet   du   contrat

personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Lors de la formation d’un contrat de travail, l’employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. l'identité des deux parties, l'emploi occupé et défini par référence à une convention