Français fondamental

certains points et qui élargit souvent à élargir le champ d’application de la Convention pour protéger un maximum de personnes. Comment définir le champ d’application d’un texte juridique ? Ex de la loi française : elle s’applique au territoire français. On peut entendre le champ d’application de plusieurs manières : champ d’application géographique champ d’application temporel champ d’application matériel champ d’application personnel. Une loi, quand elle est votée, s’applique à un territoire

une justification médiatique aux pires débordements policiers. La guerre contre la drogue n'a jamais eu d'autre but que la préservation du plus gros cartel de l'état français : la police Interdire les contrôles de police pour motif de "fouilles anti-drogues" Mettre fin au financement de la guerre contre la drogue par l'état français Dédommager les consommateurs de drogues ayant été victimes de contrôles de police, d'amendes ou de peines de prison Légalisation des drogues On ne peut pas envisager

du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement, ce qui lui confère

Droit Constitutionnel Le Droit constitutionnel est une branche du Droit Public interne. Cette matière évolue constamment. L’enseignement également. Les cours ne sont plus les mêmes que dans les années 80. Trois étapes fondamentales : 1. Le Droit Constitutionnel Classique, ou Droit Constitutionnel Institutionnel Jusqu’à la 2nde Guerre Mondiale, le Droit Constitutionnel est considéré comme la partie du Droit Public interne. Il était considéré comme l’origine de la politique de l’État

Etats membres. Cependant, ces conventions sont plus incitatives que juridiques. La plus importante est la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail, adoptée en 1998, aussi connue sous le nom de « Soft Law ». Elle est très peu contraignante et vise à assurer le respect dans tous les pays de ces 4 principes fondamentaux : - Interdiction du travail des enfants - Interdiction du travail forcé - Liberté syndicale - Egalité entre les sexes 2°) Les conventions

institutions politiques. PARAGRAPHE 1. LES INSTITUTIONS POLITIQUES Le premier objet du droit constitutionnel concerne les institutions politiques ; cela a d’ailleurs été longtemps l’objet unique de la matière. Maurice Hauriou (constitutionaliste français du 19ème siècle) nous propose une séparation des institutions politiques en deux branches: - les institutions-organismes : ce sont des institutions qui comprenne notamment l’État (la 1ère des institutions politiques : « l’institution des institutions »

connaît certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont jugées nécessaires au respect des droits et de la réputation d'autrui. La liberté d'expression est un droit fondamental dans notre société. Dans cet objet d'étude, nous allons nous interroger sur la relation entre le nouveau média internet et ce droit fondamental. D'abord, nous allons tracer les origines de la liberté d'expression, avant de voir quelles nouvelles possibilités s'ouvrent avec l'avènement du réseau numérique. Toutefois

l'ordonnance du CE en date d'octobre 2011 . Dans son ordonnance , le CE tend à concilier les pouvoirs de l'administration avec les libertés fondamentales de chaque administrés. En effet , l'administration dotée de prérogatives de puissances publiques rend des décisions qui parfois sont manifestement illégale et portent atteinte aux libertés fondamentales. En l'espèce , le requérant est d'origine polonaise et le préfet de Savoie par arrêté du 29 septembre 2011 à ordonné sa remise aux autorités

création de ce contrôle de constitutionnalité, l’encadrement du Parlement par une jurisprudence contraignante, puis en étudiant le Conseil constitutionnel qui est devenu en plus de ses fonctions de contrôle et de régulation, un gardien des droits fondamentaux et un protecteur de l’opposition parlementaire. I- Une mise en place tardive Au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789, «La loi est l’expression de la volonté générale», le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps

législatif, éventuellement réglementaire). Droits bénéficiant d’une protection juridique particulière. Les libertés publiques, celles qualifiées notamment de « fondamentales », connaissent un régime juridique plus favorable que les autres droits. Définition des libertés publiques : Les libertés publiques sont des droits et libertés fondamentaux, reconnus par l’Etat (c’est-à-dire consacrés par un texte constitutionnel, législatif, éventuellement réglementaire, ou une convention internationale ratifiée)