France Etat Unitaire Décentralisé

traité international par la France étant défini par la Constitution elle-même. En raison de son côté attractif, justifié par sa liaison directe avec d’autres disciplines, le droit constitutionnel doit parfois être abordé de manière extensive. Son étude dépasse donc le simple cadre de l’analyse de l’Etat et des principes régissant son organisation et son fonctionnement. Le DC n’est pas uniquement formé des dispositions contenues dans les Constitutions de chaque Etat. Il regroupe également d’autres

ceux du privé. En droit public on saisit les tribunaux administratifs. Droit public/privé ne répondent pas à la même logique. Pour bien comprendre la distinction, il faut avoir à l’esprit que les sociétés politiques modernes sont organisées en état, l’état c’est le type contemporain le plus achevé d’organisation collective. L’ensemble des règles de droit qui s’applique à l’organisation et aux activités de l’Etat sont des règles de droit public. Droit public : droit qui fixe le statut des

par une autorité administrative ou par qqln qui s’impose à la volonté d’autrui) , guerre —, du pt de vue du droit international pb -> enjeu direct de savoir si tel ou tel acteur sur la scène internationale est ou non un E (ex : est ce que l’u€ est un état ?, est ce que l’autorité palestinienne est un E ? , etc …) cette qu. se pose aussi d’un pt de vue interne : un citoyen d’un pays -> est il citoyen d’un E ? qu’est ce qui distingue d’un E d’une bande de voleurs ? (ex : la mafia -> un chef ac

traité ont franchi un pas décisif. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée. En effet, les Etats membres restent très actifs dans ce domaine ce qui compromet l’existence d’une politique étrangère et de sécurité commune comme c’est le cas dans un Etat fédéral. Enfin, l’instauration d’une politique économique et monétaire commune est confiée à la Communauté. Bien que l’Union possède des compétences en matière de politique économique, il semble que la gestion du domaine monétaire se rapproche d’un

14l’apparition des Etats nationaux. Il reste alors à expliquer le pouvoir et l’ordre politique aussi bien à l’intérieur des Royaumes que dans leurs rapports les un avec les autres. Ainsi apparaît la notion juridique d’Etat souverain. L’origine latine du mot « Etat » (status) évoque l’aptitude de toute chose de se tenir debout, d’où l’idée de stabilité et de force que l’on retrouve, comme nous l’avons vu déjà, dans d’autres mots issus de la même étymologie : une statue, les statuts d’une association, un institut

entre les individus et l’Etat qui va permettre de définir la démocratie. Si entre les Etats et les individus les rapports étaient bridés et s’il n’y avait aucune liberté à la vie politique on serait dans un état autoritaire, dictatorial. Mais si comme en Grèce et à Rome les rapports entre Etat et individus sont des relations de confiance, d’interdépendance et de participation on est face à l’émergence de la démocratie. On parle d’ailleurs de démocratie athénienne et romaine. L’antiquité se fonde

il peut posséder des biens, engager sa responsabilité, contracter des dettes etc. De la même façon, son existence juridique permet la représentation de l’Etat sur la scène internationale en même temps que la garantie de la permanence, la continuité (ETAT = du latin STARE, permanence, stabilité). L’Etat survit aux gouvernants comme il survit à tous les membres de la collectivité, c’est la permanence de la collectivité étatique. L’Etat est donc une personne juridique et morale, mais cela ne permet

être objet de critique virulente dans plusieurs Etat dont certains ont rompu avec le modèle français. La France au lieu d’être aux avant poste des expériences politico administrative a subi l’influence de ses voisins. En Europe il y a plusieurs modèles. La France a abandonné des modèles jacobins de l’organisation de l’Etat. Il y a plusieurs raisons qui ont poussé la France au fils des ans petit a petit à le faire. Une de ces raisons est que la France sous la V République a trouvé un régime politique

Institutions administratives2 3 sept.-10 B) L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat Dans un etat unitaire, la centralisation n’est pas praticable, donc il faut trouver des solutions pour qu’il le devienne. Transferer geographiquement des services (Delocalisation) ex :L’Ecole d’administratif. Penitentiaire à été deménagée a Agen. Possible mais pas utilisé. La déconcentration : c’est une modalité d’aménagement de la centralisation, une technique qui consistait pour l’Etat a transférer un

droit de vote est concentré sur les élections municipales. En ce sens le droit positif est formé de la façon suivante : article 88 tiret 3 de la Constitution > traite de constitution Européenne > code électoral LO227 tiret 1. La population d'un État membre peut être constituée d'un ou plusieurs peuples et ils peuvent former une ou plusieurs nations. Les termes de peuple et de nation n'étant pas d'avantage des termes juridiques. Ils appartiennent à l'histoire ou encore à la sociologie. Nous sommes