France Etat Unitaire Décentralisé

la situation d’une chose ou d’une personne. Lorsqu’on l’applique au domaine politique notamment dans la Rome Antique, le concept était toujours complété par un déterminatif. On parlait de Rei Romanaeet de Rei Publicae pour dire : « état de la chose romaine » et « état de la chose publique ». L’état de la chose publique correspond alors Soit la République Soit la principauté Au 16ème s, Machiavel utilise le concept avec E majuscule pour traduire l’état de la chose publique qui pour lui désigne

aujourd'hui encore dans des termes admissibles. Le droit public concerne l’État et la République au sens juridique du terme : les respublica = la chose publique, qui est commune a chacun. Le droit public régit les relations entre la puissance publique (= État) et les individus ou personnes morales de droit privé (= entreprises, associations) ou entre les différents démembrements (= collectivités territoriales : régions, départements, communes) de la puissance publique. Le droit privé régit principalement

conseil constitutionnel confirme la conformité de cette loi à la Constitution. Une nouvelle étape de la décentralisation a donc encore été franchie cette année. Toutefois cette décentralisation est apparue très progressivement dans l’Histoire en France. Ainsi, la première idée de déconcentration du territoire est apparue sous l’Empire de Napoléon (1769-1821) avec la création des préfets dans la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi ne devait alors, n’avoir aucun retard sur le territoire d’ou une nécessité

parlementaire : Droit régissant la vie et l’activité des Assemblées =en France deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale) -Le droit électoral : celui qui fixe les règles du jeu pour la désignation des représentants (comment on organise les élections …) -Le droit politique: Celui qui réglemente l’activité des partis politique, le statut des élus et le financement de la vie politique (campagnes électorales …) La genèse de l’état Etat avant révolution française(1789) : régime anarchique = division

l’évolution de sa place dans la structure même de l’Etat. On constate au point de vue historique que la prépondérance de l’administration s’est aussi bien traduite en période de stabilité ministérielle qu’en période d’instabilité ministériel. En effet, en France, les crises ministérielles de la 3ème et 4ème République ont entrainé une certaine mobilité des ministres. Ces crises ont renforcé les pouvoirs des fonctionnaires. Au fond ce sont les fonctionnaires qui assuraient la permanence des politiques administratives

droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution administrative (gérer la France en fonction des institutions politiques) -Institution juridictionnelle (rendre la justice, tranchés les litiges par application des règles de droit) Institution administrative Il s’agit d’institution public de gérer la France, de faire en sorte que les décisions prisent par le pouvoir public soit appliquer. L’état a pour fonction d’élaborer des

constitutionnel le du 23 Février 2007 qui vient compléter la révision de 1998 d’une façons la révision constitutionnelle de 2003 concerne le titre 12 sur toute les collectivités territoriale . la France est un état unitaire centralisé. Cette révision précise désormais que l’organisation de la république est décentralisé , çà permet par exemple au collectivité territoriale de déroger à titre expérimentale au loi national pour une durée illimité. Çà permet aussi l’instauration d’un droit de pétition permettant

La déconcentration et le préfet. La déconcentration c’est un aménagement technique de la centralisation. Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche

régulation par l'Etat". * En France, après crise de 1929, puis la 2èmeg.m., l'Etat s'implique dans la vie éco. et sociale. * Dans le domaine social, il prend en charge les risques encourus par la société (S.S.) * Il assure des services non satisfaits par le marché:les besoins collectifs (éducation, infrastructures..., * Il gère des activités industrielles, par des nationalisations.(Renault, EDF, RATP, Air France..., * L'Etat encourage la R&D

personnes publiques et les individus ayant des relations avec les autres Etats , leurs Etat et les collectivités territoriales et les entreprises publiques . Il existe une double dimension : interne et externe (droit international). Le Droit de L’union européenne / Droit institutionnel européen. (Droit externe ). De cette existence de droit public on en a tirer en France une conséquence qui est l’existence en France d’un dualisme juridictionnel (droit public /privé) ; donc deux catégorie de juges