François Gravé

celui de l’etp. - certains faits personnels peuvent être de véritables dangers pour l’etp. ex : un salarié de crèche ayant donné des coups à un enfant en dehors de l’etp. Dans ce cas, il peut-être licencié immédiatement (sans préavis). => faute grave donc on retire indemnité de préavis. - On a certaines obligations professionnelles en dehors même du temps et du lieu de travail. E) Les interventions du législateur dans la qualification de fautes Parfois, la loi va expressément exclure la qualification

respectant un rite consistant à se "foutre de la gueule" de sa supérieure hiérarchique. Deux de ses collègues lui avaient répondu : "Bienvenue au club." Un quatrième a vendu la mèche à l'employeur, la société a licencié les trois salariés "pour faute grave", estimant que les propos tenus constituaient "un dénigrement de l'entreprise" et une "incitation à la rébellion". Deux des salariés visés ont contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale. Le "mur" étant accessible à tous par un accès direct

php DOCUMENT 1 La rupture anticipée La rupture peut intervenir dans les cas suivants : pendant la période d'essai lorsque le salarié justifie d'une embauche à contrat indéterminée par accord des parties en cas de faute grave en cas de force majeure Document 2 La démission C'est l'acte du salarié qui prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail. La notification de la démission n'exige aucune forme particulière, une démission verbale est donc

sanction disciplinaire et peut aller jusqu’au licenciement. Utiliser internet sur son lieu de travail à titre personnelle, avec la connexion de l’entreprise, à une durée totale de quarante et une heures sur un mois est considérés comme étant une faute grave selon les juges. Ceci peut entraîner des suites pénales à la personne concernée. Grâce aux nouvelles technologies, les employeurs peuvent prendre des mesures afin de diminuer l’emploi abusif d’internet lorsque ce n’est pas dans un but professionnel

qualification par l'employeur de cet agissement comme faute grave peut être justifié car ils ont commis un fait illicite. Pourquoi la CA trouve ce licenciement privé de cause réelle et sérieuse? Car elle considère que c'est disproportionné la sanction immédiate il aurait fallu prévenir avant de sanctionner. Fait isolé et illicite. On en déduit que le fait illicite est déjà suffisant pour dire que le salarié a commis une faute grave. Ils ont aussi violé les règles générales en ce qui concerne

entraîne le versement de l’indemnité de licenciement, de congés payés et de préavis. Faute grave : est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, le préavis et l’indemnité de licenciement ne sont pas dus. En revanche, l’indemnité de congés payés reste due Faute lourde : a toutes les caractéristiques de la faute grave, renforcée par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (vol,

ancienne employée considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’inspection du travail qui doit donner son autorisation au licenciement d’un salarié protégé répond que le manque d’aménité ne constitue pas une faute grave suffisante pour justifier son licenciement. Un autre article sur le site d’air journal du 3/01/2011, nous montre que la compagnie Air France à été condamnée pour la première fois parla la cour d’appel de Paris pour un licenciement abusif a l’encontre

de proportionnalité, on ne peux pas licencier quelqu'un pour une broutille . La cause réelle et sérieuse c'est un envoyé par l'employeur pour licencier un salarié et qui doit exister réellement être exact matériellement vérifiable et suffisamment grave pour justifier de la rupture du contrat de travail. Il y à différentes catégories de faute - Insuffisance professionnel, il ne remplie pas les critères demander par les conventions collectives référencé par sont contrat de travail.Exemple de quelque

l'entretien. Hors, l'entretien a eu lieu le 8 octobre et la lettre lui a été remise le 9 octobre. De plus, le motif devait être un licenciement car le salarié s'endormait souvent au travail, hors le motif a changé et maintenant il est licencié pour faute grave en raison de son comportement outrancier à l'occasion de l'entretien préalable. Du fait que l'employeur dise au salarié « un licenciement est sérieusement envisagé », ceci a provoqué une colère chez le salarié qui a mal parlé à l'employeur. Mais

d’un congé maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008. Mme X. a été convoqué par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien ayant pour issue éventuelle un licenciement. Par la suite, le 19 décembre 2008, elle fût licenciée pour faute grave ayant pour cause un manquement au règlement intérieur de l’association. Ladite faute se trouve être le port d’un voile islamique. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009. PROCEDURE ANTERIEURE TRIBUNAUX PARTIES DECISION RENDUE