Fraude Comptable

FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES Extrait du Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso http://burkinapmepmi.com/spip.php?article385 FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES - Actualité - Date de mise en ligne : jeudi 10 septembre 2009 Description : La fraude fiscale entraine des sanctions prévues par divers textes dont le Code des impôts. Il s'agit essentiellement de sanctions fiscales, qui sont les pénalités et les majorations. Le fraudeur peut ainsi se

« La fraude fiscale : quelles sont ses causes et comment la maîtriser ? – cas du Maroc » PLAN I- La notion de la fraude fiscale : 1-La définition 2- Les éléments de définition 3- Les dimensions de la fraude fiscale II- les causes de la fraude fiscale : III- mécanismes de la fraude : IV- les techniques de lutte contre la fraude fiscale au Maroc : 1- La stratégie du contrôle fiscal 2- Les actions et mesures envisagées Recherche – Fiscalité internationale I – la notion de la fraude fiscale

d’impôts (articles 94 du code). 2- La tenue d’une double comptabilité ou l’utilisation des documents comptables, registre ou répertoires falsifiés dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de bénéficier d’avantages fiscaux ou de la restitution d’impôts (articles 98 du code). 3- L’établissement ou l’aide à l’établissement de faux comptes ou de faux documents comptables par les agents d’affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession

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Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Rabat Mémoire de fin d’étude L’évasion et la fraude fiscale Réalisé par : Ismail Benadada Encadré par : Anissa LEHADIRI /Rim BENABDESLAM Année universitaire : 2012-2013 Sommaire : Problématique..............................................................................................................................01 Introduction........................................................................

s’applique qu’une seule fois pour qu’il rapporte il faut prévoir un taux d’imposition élevé voir très élevé et psychologiquement ce n’est pas bon. * Un taux d’imposition élevé provoque une importante fraude fiscale. * Avec un système de taxe unique il est très difficile de lutter contre la fraude fiscale. B-La taxe cumulative : Avec ce 2ème système, l’impôt s’applique à chaque stade du circuit de production ou de distribution, au niveau de chaque agent du circuit. Avantages: *

consolidation du civisme fiscal de tous les contribuables ainsi que le recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé. Cette dernière finalité budgétaire devant assurer la sauvegarde des intérêts du trésor public. Mais si la lutte contre la fraude fiscale doit se concrétiser notamment par la remise en cause des manquements les plus graves et la mobilisation des services de contrôle, elle doit s’accompagner d’une démarche renforcée pour améliorer les relations avec les contribuables, la société

consacré par la loi de finances pour 2007, nous semble t-il, devrait faire l’objet d’aménagements particulièrement en ce qui concerne le taux de 6% retenu pour les commerçants exerçant dans le secteur de la vente au détail. Quant à la TVA, source de fraude fiscale lorsqu’elle trop élevée et les cotisations sociales avec un taux global de 35% qui, elles, sont sources du travail informel, tous deux, devraient faire l’objet de réductions afin de résorber l’emploi et stimuler l’investissement.

 SOMMAIRE INTRODUCTION I. FRAUDES FISCALES ET EVASION FISCALES………………...........page 2 1. DEFINITION FRAUDES FISCALES………………………..........page 2 2. DEFINITION EVASIONS FISCALES……………………...........page 2 II. CAUSES ET CONSEQUENCES………………………………….............page 3 1. CAUSES………………………………………………..................page 3 LES CAUSES SOCIO-ÉCONOMIQUES……...........Page 3 CAUSES PSYCHOLOGIQUES ……………………………page 3 LES CAUSES JURIDICO-ADMINISTRATIVES……..page 4 2. CONSEQUENCES…………………………………….......

GestionP.F.E.G – La délégation nationale à la lutte contre la fraude Qu’est ce que c’est ? La délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale et sociale et contre le travail illégal est un service du ministère de l’économie et des finances. Elle a été crée en avril 2008 et s’associe donc aux organismes de protection sociale (sécurité sociale). Les services de police, la gendarmerie et les douanes renforcent le dispositif. La création de cette délégation est significative puisque