Fraude Comptable

La fraude et l’évasion fiscales I- Définitions La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

L’étude de tout phénomène, passe nécessairement par la recherche et l’analyse de ses causes. Ainsi, les causes de la fraude fiscale, en tant que Phénomène socioéconomique, sont multiples et complexes. Certains auteurs pensent que les causes essentielles de la fraude fiscale Sont d’ordre psychologique, alors que le système fiscal et l’environnement Économique de l’impôt ne sont que des facteurs aggravants. Pour d’autres, les causes du phénomène sont intrinsèquement liées au Système fiscal lui-même

du client. Formation du personnel  Formation des nouveaux arrivants  Actions de sensibilisation auprès du personnel adaptées à l’activité et à la nature des risques de blanchimen Déclaration à TRACFIN Cas général et cas relatif au soupçon de fraude fiscale (présence d’au moins un des 16 critères énoncés par décret) • issue d’une analyse préalable (« l’expression du soupçon constitue l’épine dorsale de la déclaration ») • suivi du délai ent appliquer les banques Le métier de banquier s’inscrit

DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE :  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Travail réalisé par :  Melle Aïcha BELMANÇOUR    Encadré par :  Mr Mohamed AFREKOUS  Novembre 2008  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     SOMMAIRE Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes – Procedes Et Consequences

blanchiment n’est poursuivable seulement s’il y a une plainte préalable sur l’infraction d’origine, en espèce la fraude fiscale. La CCass rejette le pourvoi au motif que le blanchiment de fonds résultant de fraude fiscale ne nécessite pas une plainte de l’administration fiscale ou une condamnation concernant l’infraction principale, cad la fraude fiscale contrairement au recel de fraude fiscale (donc nouvelle distinction par cet arrêt du recel d’une infraction et du blanchiment d‘une même infraction)

risques C – Obligation de déclaration de soupçon • La fraude fiscale • Notion de plus d’un an de prison • Interdiction de communiquer l’existence ou le contenu d’un déclaration • Echanges d’informations possibles • L’archivage des documents : à conserver 5 ans • Inopposabilité du secret professionnel pour TRACFIN Conclusion : la loi impose une obligation de moyens et non une obligation de résultats Particularité française : la fraude fiscale

ANALYSE DU PHENOMENE Les instruments de mesure statique de la fraude sont nombreux mais toujours approximatifs, car le mécanisme de la fraude est caché par principe. elle ne peut donc pas être vraiment mesurée. 1ère méthode : Estimation dite méthodique. L’économie occulte (travail et revenus dissimulés) selon cette méthode doit laisser des traces sur les marchés. L’objectif est d’évaluer la distorsion entre les différents revenus nationaux évalués. En France, le conseil des impôts (devenu

L'affaire du Sentier II est le nom donné à un circuit de blanchiment d'argent centré sur la France et permettant à des personnes ou à des commerçants de dissimuler un délit d’initié tel que la fraude fiscale en échangeant, moyennant une rétribution, des chèques contre de l'argent liquide. Les sommes en jeu atteignent plusieurs millions d'euros. Ces chèques sont encaissés en Israël où la réglementation permet de faire endosser un chèque contre le versement de sommes en espèces par une autre personne

Abus de droit et fraude fiscale  Abus de droit  Fraude fiscale Le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l'impôt, dans un but exclusivement fiscal ou avec l'intention de frauder, peut être sévèrement sanctionné. | Abus de droit Fait de dissimuler la véritable portée d'un contrat ou d'une convention, dans un but exclusivement fiscal : éluder ou réduire l'impôt. REMARQUE : l'abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse. Il suppose une intention de dissimulation