Fraude Comptable

à l'autorité de surveillance de la Commission Fédérale des Banques (CFB). Celle-ci a droit de regard sur toutes les informations relatives à la relation bancaire. Le secret bancaire ne s'applique pas à la procédure pénale (les délits financiers - fraude fiscale, délits d'initiés, manipulation de cours - ne sont donc pas protégés). La soustraction fiscale est soumise à la procédure administrative, mais elle n'est pas protégée par le secret bancaire. En effet, si l'administration a des indices suffisants

Impôts sur le Revenu / Profits Fonciers IS : Impôt sur les sociétés RAF : Recette/ Receveur de l’Administration Fiscale RAR : Reste à recouvrer TVA : Taxe sur la valeur ajoutée TGR : Trésorerie Générale du Royaume NORC : Numéro d’ordre de Registre Comptable 5 Rapport de Stage au sein la DRI BENBAKKA SAAD 5 Introduction générale Dans le cadre de ma formation en Technicien Spécialisé en gestion des entreprises, je suis amené à effectuer un stage de fin de formation en entreprise. Le stage constitue

sanctions disciplinaires peuvent survenir à l’encontre du banquier. ii. Principaux professionnels concernés par la lutte contre le blanchiment Plus de 40 professions dans les domaines suivants doivent être agrémentés : * Financier * Comptable * Juridique * Immobilier 2) Les principales obligations des établissements bancaires et financiers c. Organisation de la lutte contre le blanchiment au sein des établissements bancaires et financiers 1° Définir un déclarant

Privilégier l’état de consommation du service – Améliorer le fonctionnement du marché intérieur (modernisation et simplification des règles) par application dans tous les états membres de l’UE ( éviter la double/l’absence d’imposition) – Lutter contre la fraude fiscale (la déclaration européenne de services : DES) DSFGironde/MD/Prestations Février2010 3 La territorialité des prestations de services Les nouveautés depuis le 1/1/2010 • PRINCIPE GENERAL : Taxation du service dans l’état de « consommation

nouveau cadre légal pour les partis politiques de nature à garantir des campagnes présentant des Programmes, sous-tendus par des visions politiques cohérentes et des stratégies de développement durable ; soutenir les ONGs dans le but de lutter contre la fraude électorale avant, pendant et après le scrutin ; sécuriser le fichier électoral en réhabilitant d'abord l'Etat civil comorien pour le rendre fiable avant toute opération de bio-métrisation ; procéder à une éducation civique et électorale de grande

obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que ces

obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un 3 patrimoine, dès lors

autres points communs aux différents impôts 5. La fiscalité locale 6. La fiscalité du patrimoine VI.   111 111 119 125 129 131 134 Secteur informel et évasion fiscale  139 1. Constat 2. Evasion et fraude fiscale 3. Benchmark 4. Analyse et recommandations 139 140 140 143 VII. Synthèse des recommandationset principaux axes de la réforme 1. Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des

réduire sa charge fiscale. : Ensemble des textes réglementaires organisant la définition et la perception de l’impôt. Elle peut être locale ou nationale, selon l’organisme destinataire des fonds recueillis. Fraude fiscale : La déclaration fiscale étant faite, en principe sur l’honneur, la fraude consiste en une déclaration volontairement mensongère. Lobbying Performances fiscales : Ensemble d’actions d’un groupe de pression. : Degré d’accomplissement des objectifs, des buts, des plans ou des programmes

fiscales et d’évaluer leurs effets sur la fraude fiscale. Méthodologie. La synthèse systématique est la méthodologie considérée comme la plus rigoureuse pour se prononcer sur l’effet produit par une population relativement homogène d’études. Ainsi, 18 bases de données ont été consultées et huit études ont été retenues sur les 23 723 références. Ces huit études contiennent neuf évaluations qui ont estimé les retombés des lois sur 17 indicateurs de fraude fiscale. L’ensemble des études ont été