Fraude Monetique

Privilégier l’état de consommation du service – Améliorer le fonctionnement du marché intérieur (modernisation et simplification des règles) par application dans tous les états membres de l’UE ( éviter la double/l’absence d’imposition) – Lutter contre la fraude fiscale (la déclaration européenne de services : DES) DSFGironde/MD/Prestations Février2010 3 La territorialité des prestations de services Les nouveautés depuis le 1/1/2010 • PRINCIPE GENERAL : Taxation du service dans l’état de « consommation

pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux

Une fraude fiscale doit suivre deux conditions * un acte matériel : la transgression de la légalité * un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôts Si une des deux conditions n'est pas réunie, ce n'est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  ET PROCEDURE

imposition entre le Maroc et les autres Etats, et de veiller à l’application de la législation y afférente ; - De procéder à la gestion et au contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention de la lutte contre la fraude fiscale ; - De procéder au vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l’Impôt ; - D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d’évaluation et tribunaux.

nouveau cadre légal pour les partis politiques de nature à garantir des campagnes présentant des Programmes, sous-tendus par des visions politiques cohérentes et des stratégies de développement durable ; soutenir les ONGs dans le but de lutter contre la fraude électorale avant, pendant et après le scrutin ; sécuriser le fichier électoral en réhabilitant d'abord l'Etat civil comorien pour le rendre fiable avant toute opération de bio-métrisation ; procéder à une éducation civique et électorale de grande

patrimoine expatrié. Plus généralement, l’évasion fiscale peut-être rapprochée de la notion de fraude fiscale dans la mesure où elle dénote l'adoption d'un comportement visant à diminuer la charge fiscale d'un contribuable. Toutefois, ce second sens peut-être source de confusion puisqu’il sous-entend la fusion de deux concepts différents : ainsi, et bien que l’évasion fiscale soit une notion voisine de la fraude fiscale, elle s'en distingue par le fait qu'elle est légale ; autrement dit, l'évasion fiscale

fiscale 55 I  : Principes liées à la liberté de gestion 55 A  : Notion de liberté de gestion 55 B  : Etendu de la liberté de la gestion fiscale 55 C  : Principe de non ? immixtion 56 D  : Fraude et évasion fiscale 56 E  : Pénalisation de la fraude fiscale 57 II  : Formes d’optimisations fiscales 57 III  : Limites à l’optimisation fiscale 58 A  : La notion d’abus de droit 58 B  : Le mode d’application de la loi fiscale 58 C  : L’optimisation

p12 BIBLIOGRAPHIE…………….p14 Bibliographie : 1°)LE SECRET BANCAIRE SOUS HAUTE TENSION : UBS, accusé d’avoir fraudé le fisc américain est contraint de livrer les noms de ses clients. Pourtant, le secret bancaire est un droit à la vie privée. En revanche, le secret bancaire ne protège pas la fraude fiscale. Cependant, il convient de rappeler que la fraude fiscale entérinée derrière les comptes de certains clients de la plus importante des banques suisses, n’éveillait pas les consciences

|40% du montant de l’impôt | |Déclaration non déposé |0.40% par mois |10% du montant de l’impôt | La fraude fiscale est un délit pénal. L’administration doit prouvé la faute sinon innocent. Fraude fiscal : jusqu'à 5 ans de prison et 50 000€ d’amende Si récidive : jusqu'à 10 ans de prison et 70 000€ d’amende avec interdiction d’exercice de la comptabilité. ----------------------- Avis d’absence

souterraine(fraude fiscale)(4 (*)). A cet effet, il faut souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions d'applications de la législation fiscale. Certains impôts peuvent être plus facilement fraudés que d'autres, et les moyens de prévention et de contrôle sont très inégalement efficaces. Il en résulte que les différentes catégories sociales et professionnelles ne sont pas dans une situation identique à l'égard de la fraude fiscale