Fraude Monetique

la gestion de fonds, sans l’intention de les utiliser ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés à des fins terroristes. Cette opération n’est donc pas caractérisée par l’origine des fonds mais par leur destination. 2 le délit de « fraude fiscale » défini à l’article 1741 du Code Général des Impôts, est le fait de se soustraire totalement ou partiellement et de manière intentionnelle à l’impôt. Obligations requises Préambule 05- Les professionnels de l'expertise comptable exercent

donnés comme objectif de combattre la fraude fiscale, l’abus de droit et même l’optimisation fiscale. Pourtant, sous condition d’être bien encadrée, l’optimisation fiscale contribue à retrouver au niveau fiscal un équilibre entre liberté, croissance et justice. L’optimisation fiscale est difficile à enserrer dans une définition. Globalement, il s’agit de tout moyen licite mis en œuvre par un contribuable pour réduire sa charge fiscale. Elle se distingue de la fraude fiscale qui est un détournement illégal

lutte anti-terroriste ou contre le crime organisé. Les flux illégaux sortant des pays en développements sont estimés entre 500 à 1 800 milliards de dollars dont 20 à 40 pour l’argent de la corruption, 150 à 250 pour le crime et 350 à 500 pour la fraude fiscale commerciale. En ce qui concerne les pays développés, le manque à gagner fiscal est évalué à 100 milliards de dollars pour les Etats-Unis, à 30 milliards d’euros pour l’Allemagne et à 20 milliards d’euros pour le Royaume-Uni et la France.

à la dépense publique en payant ses impôts, s’informer, participer à la défense du pays. Nous venons de voir quelles sont les caractéristiques qui définissent un citoyen, nous allons voir maintenant que la fraude fiscale influence cette notion de citoyenneté, et qu'une personne qui fraude contourne son devoir de citoyen, rompt le « contrat social ». B/ Une atteinte à la citoyenneté Toute atteinte à un bien de l'État provoque obligatoirement des sanctions, en effet il s'agit d'un vole

peuple lui même, car même si le peuple a délégué son pouvoir au parlement, le peuple n’en reste pas moins vigilent et en matière de fiscalité, les contestations on étaient souvent nombreuses. Il existe d’autre forme de résistance à l’impôt, comme la fraude fiscale, en essayant de masquer une partie de ses revenus, et une autre forme, qui est l’évasion fiscale. Ce peuple peut faire infléchir les décisions du gouvernement. Autre limite, lorsque le gouvernement élabore un nouveau projet de loi, ou il

seuil, sinon les recettes fiscales de l’État risquent de diminuer du fait, notamment, de comportements d’évitement de la part des contribuables (fraude fiscale, évasion fiscale, travail au noir...). Ainsi, en augmentant la liberté d’emploi des revenus et du patrimoine, une baisse des prélèvements peut favoriser le consentement à l’impôt, limiter la fraude fiscale et réduire les distorsions économiques induites par ce type de prélèvements obligatoires. En second lieu, la baisse des impôts peut exercer

leurs avantages fiscaux. Il faut faire ici une distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale : - l’évasion fiscale consiste, pour une personne ou une société d’un pays à venir s’installer (en toute légalité) dans un autre pays où il pourra se domicilier et profiter ainsi de la faiblesse (voire de l’inexistence) de la fiscalité, à condition de résider au minimum 182 jours dans ce pays. - la fraude fiscale consiste, elle, à résider dans son pays d’origine, mais d’y dissimuler ses revenus

assujetti ; ponctuelle ou partielle, c’est-à-dire limitée à certains impôts (TVA, ITS) ou à une période donnée ; inopinée (contrôle inopiné), c'est à dire intervenir par surprise notamment lorsqu’il y a des risques de dépérissement des indices de fraude. La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble qui consiste à contrôler la cohérence entre d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie d’un

suppose que soit connue l’utilisation que l’acquéreur fera du produit acheté. • Un deuxième défaut du système est de créer une distinction délicate entre les différents intermédiaires, les uns assujettis, les autres non. • Enfin le risque de fraude fiscale porte sur la totalité de la taxe, puisqu’elle est perçue une seule fois Pour conserver les avantages de la taxe unique tout en évitant les inconvénients du système suspensif, il est possible de collecter l’impôt par acompte. Comment

peut affirmer que le phénomène de la fraude fiscale est une problématique qui se pose avec beaucoup d’acuité à toutes les économies à travers la planète. Poser cette question revient à envisager les voies et moyens, les mécanismes pour contrecarrer ces agissements qui ont pris une ampleur internationale grâce ou à cause de la mondialisation. En effet, aujourd’hui, la facilité grandissante de la circulation des capitaux et des personnes offre un tremplin à la fraude internationale quant on sait que les