Fraude Monetique

l’administration fiscale prononce une majoration = PROCEDURE DE REDRESSEMENT ; ex. sanction pénale : en cas de fraude fiscale, l’administration fiscale saisit le Procureur de la République et le juge judiciaire prononce soit des sanctions financières en cas de mauvaise foi du contribuable (fraude fiscale simple) = PROCEDURE DE REPRESSION, soit des sanctions pénales en cas de fraude fiscale complexe = PROCEDURE CONTENTIEUSE). B. La procédure d’imposition ❖ La procédure d’imposition

pr problème de surconsommation. Aspect 1 : Droits fondamentaux de l’Homme en Europe et en Asie * Sous-aspect 1 : Droits fondamentaux = pas respectés en Chine : -Peine de mort : -8000 exécutions/an, 68crimes passibles de peine de mort (ex : fraude fiscale ou contrebande) -Répression sur Internet +ds les médias : -centaines de sites = bloqués + interdits. Bcp d’emprisonnement de journalistes et internautes à cause de leur opinion. -Procès inéquitables : -avocats = pas disponibles –mauvais

Cas général Déclaration de soupçons uniquement à l’initiative de l’établissement qui doit expliquer les raisons de cette déclaration. Ils sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou les opérations qu’ils soupçonnent. viii. Cas de la fraude fiscale Il faut, pour une déclaration de soupçons, qu’il y est un des critères défini par décret. Quelques exemples : * Retraits fréquents d’espèces d’un compte professionnel non justifié par l’activité économique. * Refus du client de produire

prix s’avère très élevé pour les budgets des Etats dans l’Union européenne. On peut souhaiter que la volonté affichée des institutions européennes, à partir de cette prise de conscience récente, de renforcer leur coopération pour lutter contre la fraude fiscale se concrétise effectivement. De même, celle de mieux se coordonner en vue de mettre fin à certaines pratiques complaisantes, qui, sous couvert de concurrence, créent in fine de réelles distorsions. Mais les risques de contournement impliquent

Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) les sommes ou opérations dont ils soupçonnent qu’elles proviennent du blanchiment de capitaux, participent au financement du terrorisme ou proviennent d’une fraude fiscale (C. mon. fin. art. L 561-15 nouveau). Lorsqu’ils interviennent pour un même client et dans une même transaction, les professionnels peuvent s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration de soupçon (C. mon. fin. art

La Fraude Fiscale Georges Pompidou a dit « la fraude est à l’impôt, ce que l’ombre est à l’homme ». Cette citation témoigne bien, des effets néfastes qu'a la fraude fiscale sur l'État. En effet, la fraude fiscale va porter préjudice à l'État dans la mesure ou elle va réduire les recettes et indirectement les dépenses publiques. De plus, le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter de l'argent à l'État. Nous définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions

SOMMAIRE I. Définitions II. Localisation des paradis fiscaux III. Place dans l'économie actuelle IV. Quels moyens utilisent les multinationales pour échapper à l'impôt? Évasion fiscale Fraude fiscale V. Limites et pertes VI. Contrôle et lutte contre le transfert de fonds des multinationales vers les paradis fiscaux VII. Le CAC 40 dans les paradis fiscaux INTRODUCTION Premières clientes des paradis fiscaux, les multinationales en ont fait un composant incontournable

obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que ces

de contrôle , l'ACP, l'AMF , la BDF et les autorités judiciaires mais également devant les cautions, les créanciers saisissant , les notaires dans le cadre d'une succession. Conclusion : bréche au secret pro également ex SUISSE liste de compte fraude fiscale - levée du secret bancaire à des fins privées : par le client lui même, ses représentants ou ses héritiers - - levée du secret bancaire sans l’intervention du client : représentant des personnes morales, créanciers, conjoints, cotitulaires

s'éclipsent aussitôt ?  Nous ne nous attarderons que très peu sur la fraude des ménages, c'est pourquoi nous étudierons celle des entreprises.  QU'EST-CE QUE LA FRAUDE FISCALE ?   A l'heure où nombreux sont les pays surendettés en situation de crise, la fraude fiscale se retrouve pointée du doigt par des organisations considérant que l'évasion fiscale est l'un des facteurs majeurs de la crise économique. La fraude fiscale est le fait de ne pas payer les impôts réclamés par l'Etat dans