Fribourgeois

déterminante pour le sort du litige (cf. p. ex. l’art. 193 CPC fribourgeois). Les faits notoires ou non contestés n’ont pas à être prouvés. 2° la réponse à la question de savoir qui doit apporter la preuve d’un fait dépend des règles sur le fardeau de la preuve . c. Le fardeau de la preuve i. La règle Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue (cf. aussi l’art. 192 CPC fribourgeois). Il faut d’abord alléguer des faits, puis les prouver, selon

4 70 SRO Stomaberatung 4900 Langenthal Tel. 062 96 2 64 ASAD Grand-Rue 47 275 Malleray tél. 02 492 5 0 tél. 02 492 70 20 Fribourg Hôpital Cantonal Centre de stomathérapie route de Bertigny 700 Fribourg tél. 026 426 80 50 Hôpital du sud Fribourgeois Centre de stomathérapie Site de Riaz 62 Riaz tél. 026 99 9 92 mobile 079 45 89  Spital des Senseberzirks 72 Tafers Tel. 026 494 44  Genève Hôpital Universitaire Centre de stomathérapie rue Micheli du Crest 24 2 Genève 4 tél. 022

Roquefort 0406 40 50 Gorgonzola 0406 40 90 autres 0406 90 autres fromages 0406 90 01 destins la transformation 0406 90 13 autres 0406 90 13 Emmental 0406 90 15 Gruyre, sbrinz 0406 90 17 Bergkse, appenzell 0406 90 18 Fromage fribourgeois, vacherin mont dor et tte de moine 0406 90 19 Fromages de Glaris aux herbes (dits schabziger) fabriqus base de lait crm et additionns dherbes finement moulues (NC024) 0406 90 21 Cheddar 0406 90 23 Edam 0406 90 25 Tilsit 0406 90 27 Butterkse

séquences sont centrées sur les activités des élèves et peuvent être adaptées aux besoins de chaque classe. Les modules sont conçus pour un enseignement en '''présence de l'enseignant-e'''. Les compétences visées sont celles du plan d'études cantonal fribourgeois (version de juin 2009) et du PER (version de consultation du plan d'études romand 2008). Le début du libellé de chaque activité correspond à la nomenclature qui sera en vigueur dans le PER. En voici, pour rappel, la signification (PER, p

chocolat dont les variantes au lait et fondant ont été créés respectivement par Daniel Peter en 1875 et Rudolf Lindt en 1879 ; de nombreuses formes de fromages tels que l'Emmental, le Gruyère, le Raclette, le Sbrinz, la Tête de Moine, le Vacherin fribourgeois ou le Vacherin Mont d'Or105 ; la viticulture, principalement concentrée à l'ouest et au sud du pays ; ainsi que de nombreuses variétés de saucisses et viande séchée comme le cervelas ou cervelat106, le saucisson vaudois, la viande séchée du Valais

Interdiction de l'arbitraire Arbitraire et qualité de partie Bonne foi et changement de législation Bonne foi et inaction de l'administration Bonne foi et erreur de l'administration Bonne foi et indemnisation Formalisme excessif 104-113 26. Arrêt fribourgeois « Barberêche » 114-123 124-127 128-130 131-134 135-140 141-144 145-152 153-155 156-160 161-164 165-167 168-171 27. ATF 114/1988 Ia 8 (Guerino Gaioni) 28. JAAC 1993 N° 53 29. SJ 1998, p. 189 30. ATF 109/1983 Ia 19 (Commune

toujours actuelles. Exemple : ATF 132 I 97 : Le TF condamne l’abbaye de fleurier (foire). La municipalité avait privilégié l’accès aux meilleures places et stands les commerçants locaux. Elle a ainsi refusé une place de stand à un commerçant fribourgeois ayant participer pendant 15 ans à la foire (peut plus exercer son travail). Le TF a estimé que ce refus constituait une violation et qu’un ordre de priorité privilégiant l’accès du domaine public aux commerçants locaux est contraire à la liberté

connaît la situation de manière approfondie. Si c'est du droit fédéral, on recourt au Tribunal fédéral. Mais cela pose problème! On abandonne ce système, car si le TA se déclare incompétent et se trompe: déni de justice formel(!!!). 24. Le cas fribourgeois CPJA 114-115: 1. Décision 2. Procédure de recours 3. CPJA 114 I énumère les hypothèses dans lesquelles on va au TA selon le critère de l'autorité. Le cas le plus fréquent est 114 I a: les directions du Conseil d'Etat ( = département)

regardera s’il y a une violation de l’égalité de traitement dans la loi. Droit à l’égalité ne vaut que pour les règles de droit à l’intérieur d’une même collectivité publique. On ne peut pas dire que le système vaudois est moins bon que le système fribourgeois. On doit regarder dans une même collectivité publique ! 54 IUR II Aimée ZERMATTEN 3. La législation sur l'égalité On a constaté que la codification de l’égalité de traitement (art. 8 Cst) n’avançait pas tellement. Il y a l’idée de créer une

regardera s’il y a une violation de l’égalité de traitement dans la loi. Droit à l’égalité ne vaut que pour les règles de droit à l’intérieur d’une même collectivité publique. On ne peut pas dire que le système vaudois est moins bon que le système fribourgeois. On doit regarder dans une même collectivité publique ! 54 IUR II Aimée ZERMATTEN 3. La législation sur l'égalité On a constaté que la codification de l’égalité de traitement (art. 8 Cst) n’avançait pas tellement. Il y a l’idée de