Frise Loi Sociales

d'indemnisation est chargée de fixer les compensations financières. Nouvelles sanctions pour les entreprisesSanction en cas de non remise de documentsSi vous ne produisez pas tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), vous risquez une sanction financière. Une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues est alors appliquée.Sont concernées par la C3S, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a

législative c'est-à-dire le mécanisme qui constitué de l’assemblage de différentes opérations, va aboutir à l’adoption d’une loi. Les deux Institutions sont elles animées par des rapports de coalition ou des rapports de force ? La réponse à cette question va s’élaborer en deux temps ; tout d’abord étude du Rapport de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi (I) puis finalement rapport de collaboration faussé puisqu’elle s’effectue majoritairement au profit du Gouvernement, par le

Fiche N°5 le parlement Résumé Document 1 : Le sénat et la loi. Le sénateur est un législateur chargé de voter les lois de la république. Il dispose de l’initiative législative qui se traduit par le dépôt de propositions de loi. De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour. Moins de 10% des lois sont issues des propositions parlementaires. L’initiative législative s’exprime

Tout d’abord l’assainissement de la dette de l’État envers le régime général de la Sécurité sociale. Cette dette de 5,1 milliards d’euros sera apurée début octobre et viendra améliorer la trésorerie du régime général. Cette opération permettra au régime général de diminuer ses charges d’intérêt d’au moins 200 millions d’euros en 2008. Mais aussi la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires. Cette mesure a pour objectif d’augmenter le nombre d’heures travaillées afin de relancer

L’augmentation du forfait hospitalier en 2010 Plan : Intro : Le projet de réforme du forfait hospitalier I/ La Santé en France, un cadre économique et social renforcé A/ Le forfait hospitalier, une limite face à l’engagement de la Sécurité Sociale B/ Les mutuelles, une alternative face à cette limite II/ Une nécessaire réforme du forfait hospitalier qui fait grincer les dents A/ Une augmentation du forfait hospitalier rationnelle et légitime 1/Une augmentation en adéquation

37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 2- Les étapes de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, n° 1360

projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le projet de loi devient une loi s'il est adopté

Décembre 2007 : Proposition de loi relative aux tarifs règlementés d’électricité et de gaz naturel | | Porte parole du Groupe Nouveau Centre : Jean DIONIS du SÉJOUR Le Groupe Nouveau Centre a fait voter à l’unanimité, un amendement déposé par Jean DIONIS du SÉJOUR prévoyant la réversibilité totale des droits dans l’électricité. Les consommateurs pourront ainsi aller et venir à leur guise entre le secteur règlementé et le marché concurrentiel. Décembre 2007 : Projet de loi pour le développement de

d'amélioration de l'efficience médico-économique des hôpitaux, de réorganisations internes et d'amélioration du fonctionnement des établissements ; 2. Demander au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport annuel, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant les orientations, le bilan et les perspectives en matière de réorganisations internes et d'améliorations apportées au fonctionnement des établissements hospitaliers et d'en publier les résultats sous une forme accessible

veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément de façon à ce qu’ils disposent d’une retraite convenable jusqu’à la fin de leurs jours. Rappel de l’existant Malgré certains ajustements récents (loi du 21 août 2003 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2007), les dispositions en vigueur régissant le cumul d’une pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle restent assez restrictives, peu lisibles et différentes selon les régimes. A titre d’exemple