Frise Loi Sociales

l’assurance maladie sera ainsi complété par les ressources issues de la franchise mise en place par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Parallèlement au lancement du plan Alzheimer 2008-2012, le chef de l’Etat a annoncé la création d’une cinquième branche de la protection sociale, qui complètera les quatre branches actuelles de la sécurité sociale (maladie-maternité, famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles). Créée en 2008 à partir

dans la procédure législative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat) ; - la Constitution attribue à l'Assemblée nationale une place prépondérante dans l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduisant, d'une part, par une exigence de dépôt en première lecture devant l'Assemblée et, d'autre part, par l'octroi de délais d'examen plus longs à l'Assemblée. Dans la quasi-totalité des autres domaines, les

le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite avant 65 ans. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n° 2003-147 du 9/10/2003. L'article 106 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 supprime la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans. Elle fixe par ailleurs

concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage. Projet de loi : En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire. Procédure : L'article 39 de la Constitution de 1958 régit la procédure d'élaboration des projets de lois. Les projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés

Chapitre 4 : La Protection Sociale I- La notion de risque social Cf document « le risque social » Risque social=> événement prévu ou imprévu qui entraine une diminution voire une suppression de revenu ainsi qu’une augmentation des dépenses. Ce risque est pris en charge par la collectivité. =>sont couverts par la sécurité sociale (sauf le risque chômage=>l’assurance chômage) Traditionnellement 4 catégories de risques: - Le risque santé: maladie, invalidité

euro avec un maximum de 75 euros par jeune) Idée principale : proximité Statut juridique : soit asso loi 1901 soit groupement d’intérêt public (si asso, dans le CA il faut des collèges de collectivités, institutions, asso, partenaires économiques et sociaux tels que la CCI, la chambre des métiers…) Avant de créer une mission locale il faut une délibération sur les compétences de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et demander la validation au préfet Ce que fait une mission locale Le

pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement (II), qui peut s'exprimer par la voie d'enquête ou de sanctions politiques comme la motion de censure. Les constituants de 1958 ont rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière

Chapitre XII La permanence des soins Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LA PERMANENCE DES SOINS 337 _____________________ PRESENTATION_______________________ La mission de service public de la permanence des soins permet de répondre aux demandes de

Quel avenir pour la réforme de la dépendance ? La discussion autour de la réforme de la dépendance devrait prochainement se conclure par une première série de mesures, répertorié dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année à venir. Ces mesures auraient pour objectif d’aider financièrement ou en nature ceux qui sont frappés d'une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique. Actuellement le financement de ces personnes combine : l’APA (Allocation Personnalisé

la Sécurité sociale pour 2012 jeudi 13 septembre 2012 Mesdames et messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à la Cour des comptes pour la présentation de son rapport 2012 sur la sécurité sociale. Il est élaboré, vous le savez, chaque année par la Cour en application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Il est destiné à accompagner le projet de loi de financement