Frise Loi Sociales

harcèlement sexuel sont sanctionnés par la loi en France (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal et article 222-33 du Code pénal - jusqu'à l'annulation du conseil constitutionnel du 4 mai 2012). Il existe aussi actuellement une proposition de loi concernant le harcèlement dans la vie privée dit « harcèlement criminel ». Le harcèlement moral est devenu en France un délit spécifique depuis 2008. Instauré en France par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral fait

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". diapo : La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral comme "un ensemble d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer

qu’elle a subis. 1er argument : la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail qui concernent, dans son cas, la discrimination en fonction de l’état de santé, de l’activité syndicale et des mouvements sociaux. 2ème argument : un inspecteur du travail n’a pu établir aucun élément précis justifiant la demande de licenciement faite par l’employeur et l’idée d’un lien entre cette demande et le mandat de Madame X n’est pas rejeté. A plusieurs reprises, des

évaluées et pour quels objectifs ? D’une part nous verrons les dépenses evaluées par missions et d’une autre part les dépenses évaluées par fonctions, pour finir avec ses objectifs. L’évaluation : - par mission : Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2005, les dépenses de l’État sont désormais regroupées par mission, c’est-à-dire par politique publique. La mission peut donc dépendre d’un ou plusieurs ministères participant à cette action publique

De 1967 jusqu’à nos jours il ya eu des efforts fait pour établir l’architecture de la sécu social. En 1983 la sécu soc a connut un nouveau plan que l’on a appelé le plan Delors. Ce plan Delors est important on a inauguré un système (on a imaginé une cotisation qui avait une durée de vie limité dans le temps). Dans le plan Delors de 83 on a mit en place un prélèvement de 1% sur tous les revenus imposables et tous les revenus tirés du capital. Il faut savoir aussi que dans ce plan auquel on a donné

il souhaite un « copilotage Etat-collectivités » : • Le renforcement des mécanismes de péréquation horizontale (entre collectivités) via le Fonds national de péréquation des recettes fiscales dont le principe a été arrêté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 ; http://infos.lagazettedescommunes.com/49405/jacques-pelissard-souligne-les-acquis-... 24/11/2010 Lagazette.fr » Jacques Pélissard souligne les acquis de la réforme territoriale pour les... Page 2 sur 2 • la révision

association avec des professionnels. _______________________________________________ La sécurité sociale : la Cour des comptes cible les niches sociales En introduction à l’examen par le Parlement du Projet de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le 8 septembre 2010, a été présenté le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale. En 2009, les comptes de la Sécurité sociale se sont énormément dégradés. Le déficit global a dépassé 20 milliards d’euros. Cette situation

rappelé ces caractéristiques, on montre que le système né en 1958 a évolué du fait des pratiques des acteurs, du contexte d’ensemble (cadre économique, rôle attribué à l’état) et des choix électoraux. Problématiques : Comment est définie et élaboré la loi en France? -Quel est la place du pouvoir législatif dans notre régime politique ? Les origines de la constitution Dans quel contexte ont été mises en place les institutions de la Vème république ? Les institutions de la Ve République ont été créées

suivre car inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007. - citez les textes règlementaires relatifs à la prescription IDE /La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007 Dans son article 51, la loi dispose :   « L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux

des naissances pourraient avoir lieu dans ces maisons de naissance. Ce qui permettrait une économie de 7 millions d'euros par an. « Les sages-femmes savent réanimer un nouveau-né » Ces maisons sont réapparues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont l'article 40 prévoit jusqu'à sept ans d'expérimentation à partir du 1er septembre 2011. Les sénateurs viennent de rejeter le projet en commission mais il sera débattu en séance cette semaine. Bérengère Poletti, députée UMP des