Frise Loi Sociales

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport

: PLFSS 2013 Après adoption du projet de loi par l’AN le 30/10/2012. Après adoption des articles 3 et 16 par le sénat le 13/11/2012. Principes et contexte Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, présenté le 01/10/2012, adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic] […] Ce texte a

comptes de la sécurité sociale peuvent-ils être équilibrés (Introduction + Plan détaillé) Introduction L'assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, PLFSS. Le texte prévoit de ramener le déficit du régime général de 23Mds à 21,4 Mds d'euros en 2011. Parmi les mesures du texte, on peut citer la réduction des niches sociales, la fin de la rétroactivité de 3 mois des allocations logement, l’augmentation du forfait social et le déremboursement de

Le budget de l’état 2013 Dans Finances publiques locales  Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le  PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens

des défis financiers que connaît la sécurité sociale, depuis la fin des trente glorieuses, a rendu nécessaire une évolution, tant de ses structures, que de son mode de gouvernance, allant dans le sens d’un renforcement du rôle de l’État.A travers ce terme de gouvernance on entend,le système régissant la sécurité sociale par une coopération d'acteurs étatiques ou non, publics ou privés. Le vocable de la sécurité sociale sous entend la protection sociale qui selon J.J Dupeyroux est le «phénomène visant

intérieure grâce à la police et à la Justice. En bref, l’Etat libéral est un Etat gendarme. L’économie, la culture, le développement social tous ces secteurs sont laissés à l’initiative privée. b) L’Etat providence A partir de la guerre de 14-18, et à la suite de la grande crise de 1929, l’Etat va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l’Etat se fera directement à travers les nationalisations dont les toutes premières sont liées à la guerre

La loi de financement de la Sécurité sociale oblige les entreprises de plus de 50 salariés à conclure un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Cet accord devra avoir un objectif chiffré et comporter les dispositions favorables au maintien des salariés âgés au sein de l’entreprise. De plus, depuis le 1er janvier 2010, l’employeur ne peut plus mettre un salarié à la retraite avant qu‘il n’ait atteint l’âge de départ légal à la retraite. Les objectifs

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Cumul emploi-retraite ------------------------------------------------- Le principe du cumul emploi-retraite a été assoupli dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Depuis le 1er janvier 2009, les retraités peuvent prolonger leur activité salariée dés 60 ans à condition qu’ils ont travaillé suffisamment d’années pour bénéficier d’une retraite à taux plein et dés 65 ans sans

09.09 | 21h56 • Mis à jour le 09.09.09 | 21h56 Dix ans après sa création, la couverture-maladie universelle (CMU) est devenue l'un des piliers de la protection sociale en France. En permettant l'accès aux soins des plus démunis, elle a réduit les inégalités dans l'accès à la santé. Mais l'exclusion persiste. Instaurée par la loi du 27 juillet 1999, la CMU avait deux grands objectifs initiaux, rappelle Jean-François Chadelat, président du Fonds CMU. Il s'agissait d'abord de garantir à tout le

La loi de cohésion sociale en terme de GPEC Introduction : La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) peut se définir comme la conception, la mise en œuvre et le suivi de plans d’actions visant à anticiper des écarts entre les besoins et les ressources humaines d’une entreprise en fonction d’objectifs identifiés et en impliquant le salarié dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Pour faciliter la mise en place d’une politique d’anticipation dans les