Frontières Personnalité Juridique

sociétés qui sont de véritables sociétés européennes. Société nationale : tirent leur personnalité juridique de la loi nationale Entités nationale : personnalité juridique est tirée du texte européen, qui fixe les conditions de son fonctionnement et de son existence. Loi = effet national règlement européen = pour tous les EM, il est directement applicable Les entités créées par le règlement ont une personnalité juridique européenne Entités : GEIE : groupement européen d’intérêt économique SE :

pays. Plus d’infos sur la feuille V- Les grands domaines du droit. Chapitre 2 : La personnalité juridique : Personne juridique : sujet de droit à qui les lois donnent des droits et des obligations Personne physique :tous les êtres humains (de la naissance à la mort) Personne morale : entité juridique, constituée des personnes physiques ou de biens, groupe auquel la loi reconnait une existence juridique propre, différente des personnes qui la composent. Capacité civile : aptitude d’une personne

Immobilisations financières). Il existe une hiérarchisation des relations de participations entre société pouvant aboutir à un groupe. 1.2- Le groupe OHADA définit le Groupe (de société) comme étant un ensemble de sociétés ayant chacune leur personnalité juridique propre, unies entre elles par des participations dans le capital de telle sorte que l’une d’entre elles appelée « société mère » ou « société dominante », exerce un contrôle sur l’ensemble en faisant prévaloir une unité de décisions.

économie ? La notion d’entreprise est-elle définie en droit ? L’entreprise est-elle un sujet de droit ? Que signifie le fait d’ « avoir la personnalité juridique » ? Sous quelles formes juridiques peut s’exercer l’activité d’entreprendre ? Qu’est-ce que le principe de l’unicité du patrimoine ? Les règles juridiques applicables aux différents statuts juridiques sont-elles identiques ? (exemple : les formalités de constitution sont –elles les mêmes pour une entrepreneur individuel et pour une société

personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français qui a construit une théorie du fonds du commerce. Le législateur règlemente les différents contrats relatifs au fonds

large, en des termes génériques, tels que plein emploi, santé, bien être vont pouvoir être appliqués par chaque Etat, et comment à l'intérieur de chaque ordre juridique interne, va pouvoir intégrer de tels notions par-dessus les lois existantes, de compétence nationale, et surtout par-dessus les Constitutions fondatrices de ces ordres juridiques nationaux. Comment les parties aux procès vont pouvoir, devant un juge OPPOSER leurs droits et les faire valoir et comment les juges eux-mêmes vont pouvoir

bénéficie pas de la personnalité juridique (1). 1. Le défaut de personnalité juridique de l’animal Avec la summa divisio : tout ce qui n’est pas homme est un meuble ou une chose. L’animal est juridiquement un bien. Selon l’article 528 Code civil : « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit […] ». L'animal ne possède donc pas, en droit français, de personnalité juridique. En sa qualité de

personnes juridiques, qu’il distingue entre personnes physiques et personnes morales. Elles seules peuvent être titulaires de droits et d’obligations. L’entreprise en tant que telle n’est pas une personnes juridique. Pour disposer d’une personnalité juridique et donc être un sujet de droit, elle doit opter pour une forme juridique. C’est une activité créée par une ou plusieurs personnes pour exercer une activité commercialeou industrielle ou de services. Les différentes formes juridiques vont de commerçant

DROIT CIVIL ( semestre 1 – année 2) INTRODUCTION : DROIT DES PERSONNES Définition de personne au sens juridiques : Etre une personne au sens juridique du terme s’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire du droit et de les exercer. Le + souvent les 2 vont ensembles ( j’ai tel droit et je le met en œuvre de tel manière, je le revendique , ..)Mais Il ya des situations ou une personne est titulaire de droit mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet

personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière. -- L’institution décentralisée doit gérer les affaires propres qui doivent être distinctes de celles prises en