Frontières Personnalité Juridique

patrimoine immobilier La société civile de famille est une société créée par au moins deux personnes qui décident de mettre en commun un ou plusieurs biens qu’elles détiennent ou qu’elles envisagent d’acquérir. Dotée d’une existence juridique distincte de ses associés, la société civile possède un patrimoine qui lui est propre. La société civile a pour objet la détention et l’administration des biens et droits qui composent son patrimoine. La société civile est un outil privilégié

patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité ». Nous avons ici une représentation du patrimoine qui peut être définit comme l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaires. Cela comprendrait les biens qu’elle possède et ses dettes à l’égard des autres, et se caractériserait donc par une universalité de bien s’attachant à la personne. Aujourd’hui, le patrimoine a également un autre sens, peu juridique, désignant les «  valeurs » humaines qui

la société. Les SA, SPRL et SCRL requièrent un acte authentique rédigé par un notaire. Un acte sous seing privé est suffisant pour les autres formes de société. 3. Dépôt de l‘acte au greffe du Tribunal de Commerce Les sociétés en personnalité juridique doivent déposer un extrait de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social, endéans les 15 jours suivant son établissement. Pour SA, SPRL et SCRL, le notaire doit

Atelier Vente (A) Atelier (B) F) Patrimoine de l’Entreprise : - Tout être humain est doté d’une personnalité juridique, c’est à dire qu’il a : * des droits * des obligations La personnalité juridique est attribuée soit à une personne physique soit à une personne morale. - Les personnes juridiques sont identifiées par : * un nom * un domicile * une nationalité - Chaque personne juridique possède un patrimoine c’est à dire des biens et des dettes. Biens matériels + Créances + Disponibles

INTRODUCTION GENERALE Chaque personne est considérée en tant qu’individu doté de personnalité juridique et donc reconnu par la loi comme « sujet actif et pouvant être titulaire d’un droit et l’exercer, sujet passif et pouvant être tenue d’une obligation ». Etant titulaire de droits, la personne pourra conclure des contrats et faire des actes juridiques. Pendant son existence, elle sera donc amenée à gérer son patrimoine, ses biens de la façon dont elle souhaite. De ce fait, elle pourra même les

DROIT ET L’ENTREPRISE I- LA NOTION « D’ENTREPRISE » POUR LE DROIT A- L’absence de définition légale de l’«entreprise» 1- La personnalité juridique et l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique entreprise individuelle Propriétaire

L’objet des activités d’une société peut être civil ou commercial, selon qu’il y ait production de bénéfices ou non. Souvent la société acquiert la personnalité morale. On distingue alors les sociétés qui ont une personnalité juridique complète (société à forme commerciale et objet civil ou commercial) de celles n’ayant pas de personnalité juridique (sociétés à forme civile). La banque carrefour détient toutes les informations sur les sociétés commerciales, civiles et ASBL. Le Code des Sociétés

suppression par la loi du 31 mai 1854 de la mort civile, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations. L’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits mais pas la jouissance des droits. En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines :

notion d’entreprise, elle est définit par le législateur U.E.M.O.A comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels exerçant une activité économique, à titre onéreux, de manière durable, indépendamment de son statut juridique, public ou privé, et de son mode de financement, et jouissant d’une autonomie de décision ». Il y’a plusieurs formes d’entreprises notamment l’entreprise commerciale et celle industrielle mais cette dernière ne fera pas l’objet de notre étude. Dans

protection et d’épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d’un groupement ; sur les 2281 articles du Code Civil, 507 sont consacrés aux personnes et à la famille. Une personne existe en droit parce qu’elle a la personnalité juridique (elle est individualisée par son nom, son domicile, son sexe – mais aujourd’hui des questions se posent à ce sujet par rapport au changement de sexe et sa transcription dans le registre d’état civil)… => le droit des personnes est un droit