Fructidor

compétentes pour résoudre le litige. PLAN: I) La détermination de la juridiction compétente A)La séparation des juridictions administratives et judiciaires La loi des 16 et 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire puis celle du 16 Fructidor de l'an III (1795) ont posé le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires. Ainsi les tribunaux judiciaires n'ont aucune compétence lorsqu'il s'agit de juger l'action administrative. Par la suite, s'est instaurée le fait

accessoires du nom Loi du fructidor an II: interdit en principe l'utilisation du surnom des actes état civil pour distinguer homonymie dans une même famille, mais il doit être précédé de « dit ». le pseudonymes : choix de personnes publiques qui ne se substituent pas au nom les titres nobiliaires: règles de primogéniture Paragraphe 2 Caractère du nom nom: institution police administrative droit de la personnalité, il est immuable ( article 1 loi du 6 fructidor an II ) principe qui reçoit

de rectification ou de radiation des informations vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : Samsung Electronics France - Traitement des données personnelles - Ovalie - CS2003 - 1 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex. © 2015 - Samsung Electronics France - Ovalie - CS2003 - 1 rue Fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex. RCS Bobigny 334 367 497. SAS au capital de 27 000 000 €. 

cassation est négative : « la loi du 6 fructidor an II, ainsi que les principes régissant le droit au nom », interdisent la prescription extinctive du nom patronymique malgré la présence incontestable d’une possession loyale et prolongée d’un autre nom. La demande d’Yves Saintecatherine doit être accueillie. Ce ferme rappel (I) du principe de l’immutabilité du nom patronymique n’est pourtant pas aussi évident que la simple lecture de la loi du 6 fructidor an II pourrait le laisser penser. En effet

la jeter par dessus bord pour en faire une autre tout à fait différente ». C’est ainsi que le professeur Jean Jacques Chevalier définissait, dans l’un de ses ouvrages traitant de l’Histoire institutionnelle française, la Constitution de l’an du 5 fructidor an III établie sous la Convention thermidorienne après la chute de Robespierre le 9 Thermidor an II (27 juillet 1794) en soulignant l’une de ses caractéristiques profondes, le rejet du régime précédent ainsi que du modèle de 1793. Le modèle de régime

lesquels l'Administration était en cause. Plusieurs textes fondamentaux, toujours en vigueur de nos jours, vont rappeler l'interdiction faite aux juges d'empiéter sur l'Administration. Il s'agit de la loi des 16 et 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor An III selon laquelle il est interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration. La juridiction administrative est le résultat d'une longue évolution, évolution marquée par une séparation toujours plus poussée entre les administrateurs

cassation pour l’ordre. Sous la Révolution française, on se place dans la continuité de cette séparation, d’autant que les révolutionnaires se méfient des juges. Deux textes interviennent : la Loi des 16 & 24 août 1790 (art. 13) et le Décret du 16 Fructidor An III. Ils confirment la séparation des deux autorités, ce qui constitue la base de la dualité des juridictions. - La Loi de 1790 prévoit que les deux fonctions sont “distinctes et demeureront toujours séparées”, d’où le terme de séparation judiciaire

février 1795 (3 ventôse an III) : Séparation de l’Eglise et de l’Etat. 22 août 1795 (5 fructidor an III) : Vote de la Constitution de l’an III ; décret des « deux tiers » (2/3 conventionnels sortant devront être réélus). Octobre 1795 : Election aux Conseils (31 octobre : élection du Directoire). 10 mai 1796 : Echec du complot de l’extrême-gauche babouviste (Mai 1797 : Exécution de Babeuf). 4 septembre 1797 (18 fructidor an V) : Coup d’Etat des Directeurs républicains contre les directeurs « royalistes

administrative et judiciaire découle d’une évolution historique. La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours d’actualité. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci « Défenses itératives

pour la plupart, aux mains des peuples par l’intermédiaire d’élus. C’est le cas de la France comme le précise les articles 3 et 5 de la Constitution de septembre 1791, titre III. Ou encore comme observé dans l’article 132 de la constitution du 5 fructidor an III : « Art. 132. Le pouvoir exécutif est délégué à un directoire de cinq membres, nommés par le Corps législatif, faisant alors les fonctions d’assemblée électorale, au nom de la Nation ». C’est aussi le cas des Etats-Unis ainsi que de l’Espagne