Fusion Simplifiée Ou Tup

mi-chemin entre les deux : • SARL Société à responsabilité limitée. (~1,8 millions en Fce). Société de petite taille (sté de personnes), normalement la personnalité des associés compte ; mais responsabilité limitée aux apports. • SAS Société par action simplifiée. (type de sté par action le plus créé). Société par action (sté de capitaux) mais autorisation pour les statuts d'organiser librement deux choses : - la manière dont la société est dirigée - la manière dont les associés prennent les décisions

elle réduit son capital du montant des pertes. D’autre part, ces décisions collectives ordinaires peuvent émettre des obligations. b. Décision collective extra ordinaire Pour toute modification des statuts, baisse ou augmentation de capital, fusion, dissolution… 2°) les sanctions contre les irrégularités des décisions sociales L’art.1844-10-10 sanctionne par la nullité les délibérations prises en violation d’une disposition impérative. S’il s’agit d’une décision collective ordinaire : sanction

Structure et coordination Management de l’innovation PARTIE 9 FINANCE Marc Bertonèche .............................. Marc Bertonèche .............................. Dominique Jacquet ......................... 437 445 469 Les fondamentaux Fusions-acquisitions L’incertitude comme source de valeur PARTIE 10 GESTION DES RISQUES Charles-Henri d’Arcimoles ..... Christophe Roux-Dufort .............. François Lenglart Bruno Dufour ............................... Les fondamentaux Gestion

8 345 369 ORGANISATION Albert David ........................................... Pierre Romelaer .................................. Albert David ........................................... 389 395 415 FINANCE Les fondamentaux Fusions-acquisitions L’incertitude comme source de valeur PARTIE 10 311 RESSOURCES HUMAINES Les fondamentaux Structure et coordination Management de l’innovation PARTIE 9 287 Marc Bertonèche .............................. Marc Bertonèche

l’amortissement et la dépréciation des actifs, Cf. avis n°2003-E et sa note de présentation du 9 juillet 2003 du Comité d’urgence et n°2003-F du 5 décembre 2003 du Comité d’urgence ; 9. n°2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, Cf. avis n°2004-01 du 25 mars 2004 du CNC ; 2 10. n°2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, Cf. avis n°2004-15 du 23 juin 2004 du CNC ; 11. n°2004-07

 contrôlé  par  le  pays  d’origine.  En  France,   l’autorité  qui  délivre  ces  agréments  c’est  l’ACP  (l’Autorité  de  Contrôle  Prudentiel, créé il y a quelques mois, autorité de contrôle des assurances et du secteur bancaire, résulte de la fusion du CECI, de la commission  bancaire  et  l’autorité  de  contrôle  des  assurances).  L’agrément  est  obligatoire  pour  que   l’établissement   de   crédit   puisse   commencer   son   activité.   Cet   agrément,   dit   la   directive,   vaut  

commerce qui tranchent les contentieux mais seulement quand on est en présence d’actes de commerce passés entre commerçants. Il s’agit de juges élus parmi les commerçants par hypothèses bien renseignées. Ils vont statuer selon une procédure plus simplifiée qu’en matière civile. En matière commerciale, il faut observer que les clauses compromissoires sont valables (clauses permettant de recourir à l’arbitrage, selon les usages commerciaux). b) le régime des actes mixtes. Le régime des actes

commerce qui tranchent les contentieux mais seulement quand on est en présence d’actes de commerce passés entre commerçants. Il s’agit de juges élus parmi les commerçants par hypothèses bien renseignées. Ils vont statuer selon une procédure plus simplifiée qu’en matière civile. En matière commerciale, il faut observer que les clauses compromissoires sont valables (clauses permettant de recourir à l’arbitrage, selon les usages commerciaux). b) le régime des actes mixtes. Le régime des actes de commerce

différents des autres comptes. Ces différents sous-comptes vont alors être fusionnés, tant en ce qui concerne le capial (l’engagement réciproque) que les intérêts (la banque éditant en fin de période – cf ci-dessous – une échelle d’intérêts pro-forma pour chaque sous-compte d’une part, et fusionnée d’autre part). Seuls les agios concernant cette fusion seront effectivement débités au compte de l’entreprise. Cette fusion ne peut concerner des devises différentes Avoir un compte ouvert n’entraine

revenus ou les sociétés pendant un certain nombre d’année On estime que les entreprises françaises sont trop petites pour être vraiment compétitives On souhaite qu’elles s’étoffent, on va créer un régime fiscal de faveur pour les opérations de fusion d’entreprise On veut que les entreprises investissent plus dans la recherche, on va créer un crédit d’impôt recherche Les mesures conjoncturelles sont des mesures qui visent à soutenir un secteur (économique qui peut être en difficulté), l’Etat