Fusion Transmission Universelle Du Patrimoine

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

communication, devenu obsessionnel ou pulsionnel chez beaucoup de nos fétichistes branchés, symbolise apparemment le bonheur de l'intégration au corps social, du tétage aux mamelles de la planète. C'est le désir d'amour, d'appartenance, de participation, de fusion, qui délivre l'individu de son angoisse de solitude. Et sur cette base, toutes les manipulations deviennent possibles. L'Internet, c'est souvent l'opium de l'individu, le rebranchement fusionnel des atomes d'une société éclatée, fragmentée, individualiste

les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants sur le contrôle. Absorption Opération juridique par laquelle le patrimoine d‟une société (absorbée) est intégralement apporté à une autre société existante (société absorbante). L‟absorption est la forme la plus fréquente de la fusion ; elle entraîne la dissolution de la société absorbée. V. Fusion Abus des biens (ou du crédit de la société) Délit dont se rendent coupables les gérants de la SARL, les administrateurs, le P.D.G, le

droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser sa dette). Cette prérogative masque deux séries de difficultés : - le patrimoine sur lequel porte le droit de

entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique organisée. L’entreprise n’a pas de patrimoine donc ce n’est pas une personne, c’est l’entrepreneur (personne physique : entreprise individuelle ou personne morale : société). Définition d’entreprise : L’entreprise c’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés quelque

politique. « Le pouvoir politique est la tête, l’administration publique est le bras ». Cette subordination n’a rien de choquante. Elle est même nécesaire puisque seules les autorités politiques peuvent revendiquer la légitimité que confère le suffrage universel. Ceci explique que dans notre démocratie, les fonctionnaires sont tenus à une obligation de loyauté envers le pouvoir politique. Le principe de subordination est consacré pour la Constitution dans au moins trois dispositions : -article 13

pas limité par la loi. Tous les associés d’une SNC ont la qualité de commerçant. De ce fait, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes engendrées par la société. En d’autre terme, ils sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier de la société peut poursuivre n’importe lequel d’entre eux. Toute personne peut avoir la qualité de commerçant et donc être associé d’une SNC, sauf pour certains cas : -le majeur sous tutelle ou curatelle -les mineurs

libertés des élections. On va créer 44 000 pouvoirs municipaux, le terme de commune n’apparaîtra que dans la loi du 17 brumaire an 2. On voit apparaître des pouvoirs locaux. Le pouvoir municipal est chargé de régler les dépenses locales, gérer le patrimoine local, charger de s’occuper des travaux publics. A cet époque apparaît la fonction de dualité de commune, la commune est également un rouage de l’état puisque les révolutionnaires décident que les municipalités s’occuperont des rouages de l’état

marchande et donc de patrimoine. Quelle est la place de cette notion dans le patrimoine ? Quelles sont les relations qui existent entre les obligations et les biens ? P1. Obligations et patrimoine L’ensemble des valeurs évaluables en argent qui appartiennent à un individu et l’ensemble de ses dettes sont considérées comme un tout, qui compose le patrimoine, défini comme une universalité juridique. A. LA COMPOSITION DU PATRIMOINE Tous les éléments qui composent le patrimoine se répartissent dans

+ répandu). B. Obligations et patrimoine. Patrimoine : universalité de droit qui représente l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. On ne peut pas dissocier l’actif et le passif (= universalité). Aubry et Rau ont tiré plusieurs affirmations : - Seules les personnes ont un patrimoine. L’animal ne peut pas avoir de patrimoine. - Toute personne a un patrimoine. - Chaque personne n’a qu’un patrimoine. ( Création d’une société). L’obligation