Gabillet 9 Mai 1984

responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un petit pas préalable. Le législateur français a franchi le pas avec une loi du 3 janvier 1968. Décide d’admettre la responsabilité civile des incapables majeures. Enoncé dans l’article 483-9 du code civile d’après la loi de 1968 « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental s’oblige à la réparer .» En 2007 le droit des incapables a été modifié et cette règle a changé de place. Elle se trouve aujourd’hui

donc souvent une impression de flou juridique. Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne

l’existence d’une faute. Pour les parents, on estimait que si l’enfant avait causé un dommage, ses parents étaient présumés fautifs. Il y avait bien par rapport à la responsabilité de 1382 et 1383 un renversement de la charge de la preuve parce que l’article 9 du NCPC dispose que c’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il avance. A l’époque, les accidents étaient restés relativement simples, peu nombreux et finalement le recours au fondement de la faute suffisait et d’autant plus que le système avait

heurtez à une difficulté de vocabulaire. Nous espérons que cet ouvrage répondra à vos attentes et sera pour vous un outil de travail efficace. 3 Sommaire Partie I : La production et ses facteurs 8 Chapitre 1 : La production et sa mesure 9 Chapitre 2 : La redistribution des revenus 146 Section 1 : La mesure de la production 11 Section 1 : Les objectifs de la redistribution 148 Section 2 : Les limites de l’évaluation de la production 22 Section 2 : Les formes de la