Gabillet 9 Mai 1984

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

le développement du véhicule électrique. 27 mars 01 avril Groupe Renault - 2009 33 712 millions € Résultat net - part du Groupe -3 125 millions € Effectifs 121 422 Nombre de véhicules vendus 2 309 188 Chiffre d’affaires (1) 04 mai 06 mai 29 mai Groupe Renault - 2008 02 juillet 37 791 millions € Résultat net - part du Groupe 571 millions € Effectifs 129 068 Nombre de véhicules vendus 2 382 230 Chiffre d’affaires (1) 15 septembre 30 octobre 08 décembre Décembre

avantage sauf lorsque concerne à la fois les affaires d'autrui et ses affaires propres ( en cas d'associés d'une société ). Il n'y a pas gestion d'affaire lorsqu'une personne croit agir pr elle même et qu'elle rend service à autrui. [Arrêt 1civ 28 mai 1991 : une personne demande à un généalogiste de rechercher ses parents mais le généalogiste découvre qu'une succession vient de s'ouvrir. Très souvent, la succession concerne d'autres personnes mais pas gestion d'affaires. ] L'article 1372 : exige

mentaux mais pour les incapables mineurs, que ce passait-il ? La jurisprudence a décidé : Cour de cassation, 20 juillet 1976, 1ère civ : la réglementation de l’article 489 Code civil s’applique aussi à eux. §        Cour de cassation, Ass plén, 9 mai 1984 : pour les infans (enfants de – de 7 ans) par ces arrêts du même jour, la Cour de cassation a reconnu que les juges du fond n’avaient pas à vérifier la faculté de discernement du mineur pour mettre en œuvre sa responsabilité. Ils sont civilement

la responsabilité civile : * faute, * risque, * garantie. Avec ces études doctrinales le législateur est intervenu pour répondre aux risques de masse et pour proposer des textes particuliers pour résoudre des pbs particuliers. Loi du 9 avril 1978 loi sur les accidents du W, loi du 85 accident de la circulation, 98 responsabilité des produits défectueux, 2002 responsabilité médicale. Cette évolution n’arrête jamais, d’autres fondements de la responsabilité civile sont proposés : on

l’effacement de la faute : - le régime en matière d’accident du travail (loi du 9 avril 1898 modifiée par une loi du 30 octobre 1946). - Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. La notion de faute a été quasiment gommée. Les articles 1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel

traités en régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de

manqué de diligence ; on compare son attitude avec celle d’un individu de même profession, diligent et avisé, dans les mêmes circonstances. Exemple de principe : l’obligation contractuelle du médecin est une obligation de moyens (Civ 20 mai 1936, arrêt Mercier ; pour qu’elle soit engagée, il faut démontrer que les soins qu’il a apportés ne sont pas conformes aux données de la science ou qu’ils sont dus à sa négligence). Il y a obligation de résultat lorsque le débiteur

est propriétaire d’un terrain. Il y a un aérodrome dans son terrain. Les montgolfières passent son terrain. A un moment donné le proprio du terrain va planter des pics de manière à ce que les montgolfières se crève. La Cour d’appel de Colmar 2 mai 1855 : des voisins qui ne s’entendent pas. L’un des protagonistes construit des cheminés pour nuire au voisin. La concurrence déloyale : Pour assurer une liberté du commerce, il faut une libre concurrence. Libre concurrence mais à conditions que

Daimler AG annoncent une coopération stratégique étendue portant sur les futures générations de Smart Fortwo et de Renault Twingo, la mise en commun des groupes motopropulseurs et une collaboration dans le domaine des véhicules utilitaires légers. MAI Carlos Ghosn est reconduit aux fonctions de Président-Directeur Général. Renault modernise son usine de Córdoba, en Argentine en investissant plus de 27 millions d'euros. JUIN Renault et le CEA signent un accord de coopération stratégique pour la recherche