Gabillet 9 Mai 1984

personnes atteinte de trouble mentaux (aliéné) avec la loi du 3 janvier 68 (statut des incapables majeur) a inséré l’article 489-2 du code civil et a conduit a admettre la responsabilité de l’infans (enfant en très bas age). (Assemblée plénière le 9 mai 1984) Et à la suite de ceci, elle est devenue objective. Ce système a révélé certaine de ses insuffisances et notamment dans le cas où la victime est elle-même un enfant. Elle peut commettre une faute et devra en répondre. Sa faute pourra lui être

même bien qui va être vendu plusieurs fois à la suite. Dans les chaines homogènes de contrat de vente la relation entre par exemple un fabricant et un sous acquéreur, cette action en responsabilité directe est-elle contractuelle ou délictuelle ? Le 9 octobre 1979, la cour de cassation a décidé dans une affaire Lamborghini que l’action du sous acquéreur contre le vendeur de son propre vendeur était une action directe et donc de nature nécessairement contractuelle. En 1986, on est en présence d’une

constitutionnel 5 Droit privé Le conseil constitutionnel vérifie qu’une loi (au sens formel) est conforme à la constitution. Répond à la hiérarchie des normes. Le conseil est la plus importante juridiction française. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Il est renouvelable par tiers tous les 3 ans. 3 de ces membres sont nommés par le président de la république, 3 autres par celui du Sénat, et les 3 derniers par le président de l’assemblée nationale. Siègent au conseil constitutionnel

a d'abord appliqué cette solution dans le cas numéro 1 = le cas d'une chaîne de contrats homogène = une chaîne qui ne comporte qu'un seul type de contrat C'est la première chambre civile de la CCass qui s'est prononcée dans ce sens dans un arrêt du 9 octobre 1979 => opte pour une responsabilité contractuelle Dans un second temps la jurisprudence applique la même solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont

confusion entre le rôle du parquet qui défend l’intérêt général, et le rôle des associations. Depuis les choses ont évoluées. Double évolution. 1. Législative : A habilité les associations à agir de plus en plus. La première grande loi est une loi du 9 mars 1920 qui expressément habilite les syndicats à agir pour la défense des intérêts des travailleurs. Puis, les ordres professionnels, certaines associations, puis elles se sont multipliées. Associations familiales, associations de lutte contre le

confusion entre le rôle du parquet qui défend l’intérêt général, et le rôle des associations. Depuis les choses ont évoluées. Double évolution. 1. Législative : A habilité les associations à agir de plus en plus. La première grande loi est une loi du 9 mars 1920 qui expressément habilite les syndicats à agir pour la défense des intérêts des travailleurs. Puis, les ordres professionnels, certaines associations, puis elles se sont multipliées. Associations familiales, associations de lutte contre le

principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. La théorie du risque a été reprise par le législateur directement dans de nombreuses dispositions. Exemples : une loi du 9 avril 1898, première en matière de responsabilité des employeurs pour les accidents du travail. Loi du 26 mai 1977 sur la pollution des hydrocarbures. Plus récemment, l’idée de risque a pris un essor considérable : en matière de transfusé contaminé par le virus du sida, le législateur a mis en place un

- Modèle Type d'un contrat de vente internationale (selon Convention de Vienne) 190 Annexe 7 -Date de prise en compte des achats étrangers 192 Annexe 8 - Illustration : Actif d'impôt différé au titre des différences de changes latentes 193 Annexe 9 - Enquête sur le rôle d'assistance de l'expert comptable dans les opérations d'importation 195 Annexe 10 - Lettre de mission de conseil et d'accompagnement à l'importation 202 Abréviations Abréviations A.P.I Agence de Promotion de l'Industrie B

revirement : * Assemblée plénière, 5 arrêts du 9 mai 1984  La Cour de cassation rend, ici, 5 décisions à propose de l’enfant de la responsabilité. Tout d’abord 2 arrêts qui admettent que l’enfant est responsable du dommage causé à autrui quel que soit son âge : * Assemblée plénière, arrêt « Gabillet » de 1984 En l’espèce, un enfant de 3 ans crève l’œil d’un de ses camarades avec un stylo. * Assemblée plénière, arrêt « Djouab » de 1984 Cette solution est à double tranchant car elle

du 28 octobre 1942 – 1e ch civ -> vente d’action / arrêt du 15 mai 1974 -1e ch civ -> échange de parcelles de terrain). Donc tous les actes juridiques sont concernés, y compris les plus graves. Mais la Cour de cassation a toujours refusé d’admettre la gestion d’affaires dans une hypothèse : l’acte de gestion du gérant ne peut pas consister dans l’introduction d’une action en justice. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 9 mars 1982 (1e ch civ), qui a été confirmée dans un arrêt du 27