Gabillet 9 Mai 1984

Il a été crée par la loi n°64- 39, du 31 décembre 1964, par son excellence Monsieur Hubert KOUTOUKOU MAGA, ex président de la République du Dahomey, modifiée par l’ordonnance n°76-55 du 11 octobre 1976 et réactualisé par le décret n°84-250, du 22/06/1984. La date officielle de création est le 31 décembre 1964 et la date de démarrage des activités est le 01 août 1965. Son capital social est de 16 571 055 784FCFA. Il est placé sous la tutelle du Ministre délégué auprès du Président de la République

1383 du CC (cf faute Mr G) plus l’arrêt du 3 mai 1984 Solution : dommage : destruction de la cabane, fait générateur ; les allumettes envoyées par-dessus le mur, lien de causalité : ce sont bien les allumettes qui ont bien le feu au tas de feuilles de Mme R qui se communiqua à la cabane en bois de celle-ci. Séance N°4 : Le fait des choses. Mail : michael.bouru@hotmail.fr NB : 4 arrêts importants de l’assemblée plénière du 9 mai1984 : L’arrêt Gabillet, Fullenwarth, Derguini et Lemaire. Un arrêt

cas fortuit comme cause d’exonération. En 1897 la Cour de Cassation admet que le gardien puisse prouver son absence de faute. La jurisprudence de 1896 provoque l’accélération d’un dispositif spécial pour les accidents du travail et c’est une loi du 9 avril 1898, qui règle la question des accidents du travail, le principe étant celui d’une réparation automatique sans avoir à prouver une faute de l’employeur, mais les dommages et intérêts sont limités dans leur montant. La question s’est posée de

distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident, son comportement

est entrée en contact avec la personne ou le bien endommagé ➢ L’intervention matérielle de la chose est établie : la jurisprudence admet que la chose en mouvement est présumée avoir eu un rôle actif dans la réalisation du dommage (Cass. Civ. 9 juin 1939). Mais la présomption n’est pas totalement irréfragable : le gardien peut la combattre en démontrant que le dommage est du à la cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (mais pas d’exonération par la preuve du rôle passif

maîtrise. Pas d'aléa : résultat attendu dépend d'éléments que le débiteur maîtrise totalement. 24 MAI 2006 : Règle du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles : Dès lors qu'il y a contrat; cela relève de la responsabilité contractuelle. Si clause qui supprime responsabilité contractuelle, ne peut pas, en cas d'inexécution, s'appuyer sur la responsabilité délictuelle. Arrêt du 24 mai illustre cela. FAITS : Un centre d'éducation spécialisé pour mineur accueille deux mineurs internes

qu'une distinction parfois critiquée soit opérée entre la situation du conducteur et du non conducteur. Pour ce dernier, seule peut être exonératoire la recherche volontaire du dommage ou la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Loi du 19 mai 1998 responsabilité du fait des produiras défectueux, la victime peut obtenir réparation des préjudices subis auprès du producteur, dès l'instant ou le produit ne présente pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s'attendre. LE PREJUDICE

ds un institut spécialisé uniquement sur l’initiative de ses parents). Un arrêt récent de la Cour de cassation répond de façon positive concernant le placement d’un mineur handicapé au sein d’un institut médico-psychologique. 

Cass. 2ème civ., 24 mai 2006 
En l’espèce, le mineur handicapé avait été confié non pas à la suite d’un placement imposé, mais à la suite d’une orientation proposée aux parents (décision d’orientation d’une Commission départementale d’action sociale). L’enfant est blessé

faute ne pouvait lui ê imputée qu’à la cond° qu’il ait eu conscience de l’illicéité de son acte et qu’il soit donc doté de discernement. Cette conception classique de la faute a ttefois été abandonnée entre 1968 et 1984 avec la disparition progressive de l’élément subjectif , transformant alors la faute civ en ce qu’on appelle ajd une faute objective (= réduite à son seul élément objectif). §1

finalement, elle est laissée à la libre appréciation du juge. L'élément subjectif de la faute N'a pas lieu d’être puisque la faute est désormais exclusivement objective depuis les cinq décisions de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 9 Mai 1984. L’élément moral (ou subjectif) : en plus d’un acte objectivement illicite, il faut que l’auteur du fait dommageable soit conscient de commettre un acte objectivement illicite. Avec l’exigence de l’élément moral, cela conduit à écarter de principe