Gabillet 9 Mai 1984

d’atténuation au principe de la garde matérielle, bien au contraire. En effet la jurisprudence n’exige pas le discernement du gardien dans l’engagement de la responsabilité qu’il s’agisse d’un aliéné ou d’un enfant (dans le cas de l’enfant cf. ass.plen 9 mai 1984 Gabillet (4 autres arrêts)) => Il faut remarquer malgré ce principe que là où la garde juridique n’offrait pas lieu à discussion dans la détermination du gardien, le critère de la garde matérielle implique une étude plus approfondie des faits. En effet

qui se détache du sujet , disparition de l'élément moral ,on ne prend plus en compte l'opinion du sujet , ni sa situation , on ne regardera pas par exemple si c'est un enfant ) du gardien de la chose instrument du dommage Dans une série d'arrêt du 9 mai 1984 , l'assemblée plénière décide qu'un enfant en bas âge et donc dépourvu de discernement peut être fautif ou gardien ( conception objective ) pourquoi une conception objective ?? Pour une volonté d'imdemnisation de la victime l'arrêt desmare du 21

matériel » afin de déterminer la garde d’une chose (B). A- L’abandon de la jurisprudence antérieure de 1984 : lien de causalité et existence d’une présomption de causalité En l’espèce, il est possible de parler de revirement jurisprudentiel dans la mesure où, dans l’arrêt du 19 octobre 2006, la solution de la Cour de cassation est contraire à la solution d’un arrêt de 1984. En 1984, la Cour de cassation, qui était revenue à une jurisprudence antérieure, avait admis la garde commune de

facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème , 16 mai 1984 , 12 décembre 2002 , 14 janvier 1999 , 28 février 1996 Civ. 2 Civ. 2 Civ. 2 Ass. Plén., 9 mai 1984, Époux Gabillet Civ. 2ème, 7 novembre 1988 Civ. 2ème, 5 janvier 1956, Oxygène liquide 3 Le principe

condition: Rôle actif de la chose dans la production du dommage Preuve du rôle actif de la CHOSE: preuve intervention causale de la chose dans la création du DMG preuve de du caractère adéquat de la chose comme cause du DMG Arrêt 9 juin 1939 CH CIV: nécessité de prouver l'intervention causale de la chose (1ère preuve) + PRESOMPTION du caractère adéquat de la chose (2nd preuve présumée) . EXC à la présomption: chose inerte/ immobile. Critère dégagé par la JP: L'ANORMALITÉ DE

a de determinant dans la def de la garde . cest le cas de l'infans gardien ; affaire Gabillet qui est un arret rendu par ass pleniere 9 mai 1984; enfant qui s'amusait sur une balancoire et en perdant l'equilibre creve l'oeil dun autre ; lenfant infans etait gardien du baton et on engage resp sur fondement de lart 1384 al 1er . il est civilement resp meme si privé de dicernement . dans le cadre de gabillet on a surtout fait valoir lusage au detriment du controle et de la direction car il navait

pas de pouvoir autonome de contrôle et de direction sur la chose qu’il utilise. Mais dans un mouvement général visant à la reconnaissance de la responsabilité des enfants, quelle que soit leur capacité de discernement, l’arrêt Gabillet rendu en assemblée plénière le 9 mai 1984 affirme qu’un enfant peut être déclaré gardien d’une chose sans qu’il soit nécessaire de caractériser sa capacité de discernement. Cette solution, pour certains auteurs tend à affaiblir la notion de garde au simple usage de la

en démontrant qu’il a transféré la garde. La garde se définit comme l’usage, la direction et le contrôle de la chose (Franck, 2 déc. 1941). Par ailleurs, il importe peu que le gardien soit dément, mineur ou enfant en bas âge (Ass. Plén., 9 mai 1984, Gabillet). En l’espèce, la chose est le skateboard. Ensuite, le skateboard a échappé au contrôle de l’adolescente et a percuté la cheville de Claire Fontaine qui a percuté le sol. La chose était en mouvement et en contact avec la victime au

principes qui ne sont pas d’une évidence certaine au premier abord. On peut s’interroger sur l’impartialité de l’interprétation des textes ayant pour but de toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute ? Une évolution jurisprudentielle

s’agissant d’un échafaudage. -> Pourquoi ceTe dis6nc6on est devenue désuète ? Ceee dis=nc=on est devenue désuète puisque désormais on applique la responsabilité du fait produits défectueux. Document 11 : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, no 80-14.994, arrêt Gabillet -> garde par un infans Cet arrêt pose la règle selon laquelle l’enfant peut être gardien d’une chose, il peut avoir l’usage, le contrôle et la direc=on de la chose en dépit de son absence de discernement. C’est une solu=on