Gabillet 9 Mai 1984

mentales. Ainsi un dément peut être gardien d’une chose. C’est une conception objective de la notion de gardien de la chose. C’est l’arrêt de la Civ 18 décembre 1964 (Trichard) qui pose le principe pour les démens et l’arrêt de l’ass. Plen du 9 mai 1984 Gabillet pour les enfants en basage. b) Le transfert de la garde : La jurisprudence fait pesait une présomption de garde pour le propriétaire. C’est une présomption simple et donc le propriétaire peut toujours démontrer qu’il y a eu un transfert

l’encontre de (l’enfant) ». Mais la jurisprudence n’a alors cessé d’évoluer et c’est alors que la Cour d cassation prononce les arrêts de 1984 qui marquent un grand changement dans la jurisprudence de la responsabilité des enfants. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu le 9 mai 1984 plusieurs décision célèbres en la matière : l’arrêt Gabillet prévoit qu’un enfant en très bas âge, en l’espèce trois ans, peut être considéré comme gardien de la chose dont il a la garde, manipulation

son anormalité, a été l'instrument du dommage (Civ. 2e, 24 février 2005). Toutefois, lorsque la vitrine était suffisamment signalée pour se manifester à une personne attentive, on considère qu'elle n'a pas été l'instrument du dommage (Civ. 2e, 28 mai 1986). C'est également le cas pour les boîtes aux lettres, malgré la preuve qu'une boîte aux lettres ayant causé un dommage ne revêt pas une position anormale ou n'est pas en mauvais état, le rôle instrumental de la chose est bel et bien actif et la

RD général (DOMAT) - Le Code civil permet la distinction des R civil et pénal/ et la distinction des R délictuelles et contractuelle (principe de non cumul des deux). Le PGR du fait de sa propre faute s’est vu attribuée une valeur constit depuis le 9 nov 1999 avec la décision relative au PACS - depuis le code civil : essor du machinisme et de l’industrie qui crées des dommages sans faute à leur origine. Limite de la théo de la RD fondée sur une faute. Avènement d’une resp objective .Essor de l’assurance

être considérée comme gardienne d’une chose inanimée (arrêt du 18 décembre 1964, arrêt « Trichard »). S’agissant du cas de l’infans(l’enfant en bas âge),c’est à l’occasion des fameux arrêts rendus par l’Assemblée Plénière le 9 mai 1984, et plus spécialement par l’arrêt « Gabillet »,que la Cour a admis que la qualité de gardien puissent être attribuée à un enfant non doté de discernement. Même si ces conceptions peuvent soulever des questions, la jurisprudence a décidé de faire prévaloir l’autorité sur

la chose étant présumé responsable de sa chose. Le législateur se rendant compte de l'ampleur du fléau touchant une grande partie de la population française étant devenu citadine et ouvrière emboite alors le pas à la jurisprudence et édicte la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail. Néanmoins son implication reste mineure face à l'immensité de la tâche accomplie par la jurisprudence qui est à l'origine d'un système protecteur des victimes bâti sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

d’autrui dès lors qu’on a reçu pour mission de contrôler le mode de vie de l’auteur direct du dommage, l’origine de cette mission pouvant être légale ou judiciaire. D’un autre coté, la 2e chambre civile de la cour de cassation a rendu deux arrêts le 22 mai 1995 par lesquels elle reconnait sur le fondement de l’article 1384 (1) la responsabilité des associations et clubs sportifs pour les dommages causés par des jouer à d’autres jours au cours d’un match de rugby. De ces arrêts, l’on retient qu’une personne

condition de la faute a été remplacée par les juges par la garde. La Cour de cassation a fait en sorte que ce régime de responsabilité couvre le plus de cas possibles en faisant évoluer sa jurisprudence au besoin, comme par exemple dans l’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 où il a été décidé qu’il n’y avait pas besoin que le gardien soit capable de discernement pour exercer sa garde sur la chose. En plus de poser les conditions d’application du régime de responsabilité générale du fait des choses, la Cour de

époque la question s’est posée de savoir si les titulaire d’un droit de chasse étaient gardiens du gibier sauvage ; la réponse donnée est négative car par nature ce gibier est libre de faire ce qu’il veut (arrêt de la 2ème chambre civile en date du 9 janvier 1991). Par ailleurs, il existe un autre régime de responsabilité qui vient se superposer sur la responsabilité mise en place par l’arrêt Jand’heur, c’est la responsabilité du fait des produits défectueux qui connait un régime spécial mais qui

un cas de force majeure bien que les faits s’apparentassent en réalité à un cas d’état de nécessité en matière pénale. Section 2 : L’élément subjectif Traditionnellement, en 1804, il fallait également un élément subjectif. Aujourd’hui, depuis 1984, la faute n’a plus d’élément subjectif en droit français. Ce terme était marqué par plusieurs degrés dans la subjectivité. Il n’a jamais été nécessaire en droit français que l’acte ait été intentionnel ; on se contentait qu’il fut volontaire. La