Gabriel Voisin

manques de protection du droit d'auteur chinois par rappport à la France 2.1.1 Une gamme étroite du standard de la condamnation et la peine ,les incomplets des types 2.1.2 La négligence de la distinction du Droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur 2.1.3 L’insuffisant des dispositions de la loi pénale, Manque de clarté des exprimés PartieⅢ les révélations de comparaison du droit d'auteur sino-françaises du droit d'auteur des resources du réseau 3.1 l'importance

pour la Confiance dans l'Economie Numérique qui réglemente, entre autres, le commerce électronique et la responsabilité des hébergeurs 5 A2 : Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie La Loi du Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information qui vise à protéger le droit des auteurs On constate certaines limites à l'application de ces lois quand les informations sont hébergées sur des serveurs à l'étranger ... 2. La protection des oeuvres Le droit d'auteur

Loi DADVSI http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cr%C3%A9ation_et_Internet#La_loi_DADVSI HADOPI http://www.laquadrature.net/HADOPI Ministre DADVSi http://reversus.fr/2010/02/10/sandrine-belier-loppsi-nous-prepare-a-l%E2%80%99enfer-en-termes-de-restriction-des-libertes-publiques/ P2P http://fr.wikipedia.org/wiki/Pair_%C3%A0_pair expo HADOPI http://www.infos-du-net.com/forum/280273-28-expose-hadopi beezik musique gratuite legal http://www.01net.com/editorial/502412/beezik-musique-gratuite-et-bons-dachat-contre-publicite/

Haujourd'hui c'est la loi HADOPI 2 qui est en place. II)LA RIPOSTE GRADUEE EN 7 ETAPES. 1)Principe de responsabilité. Le contrôle de la connexion est à la charge du titulaire de la ligne.Vous êtes responsable si votre enfant, votre frere ou votre voisin télécharge à partir de votre connexion à internet. 2)Collecte des IP suspectes. Des sociétés privées spécialisées, mandatées par les ayants droit , surveillent les échanges de fichiers effectués par les internautes sur les réseaux, principalement

commencèrent à réfléchir aux mesures à mettre en place. La Belgique a par exemple fait en 2006 la saisie du plus gros serveur de partage Emule, appelé Razorback. La France, quant à elle, a adoptée le projet de loi Dadvsi en 2006 (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information).Il prévoit des amendes et peines de prison aux acteurs du piratage d’informations. Néanmoins, cette loi n’a eu que très peu d’impact sur la limitation du P2P et est considérée comme un échec, notamment par le fait

producteurs de phonogrammes en France (Tribunal correctionnel de Paris, 31ème chambre, 28 janvier 2004, Société civile des producteurs de phonogrammes en France c/ Bruno D). b) loi 1er août 2006 DADVSI (relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) Le titre Ier transpose pour l'essentiel la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 . Coeur du projet : les mesures techniques de protection (MTP). Ces mesures sont définies au nouvel article L.331-5 du

calesProtection Internationale du Droit d’Auteur et des Droits Voisins COMMERCIALISATION SUR INTERNET D'OEUVRES MUSICALES La solution IDDN Pour assurer la diffusion en ligne des oeuvres musicales dans le respect des droits d'auteur et des droits voisins, la solution IDDN permet aux internautes d'obtenir les autorisations nécessaires à l'audition, à la représentation, à la reproduction et à la création de liens hypertextes vers des sites licites. IDDN est le système d'identification des oeuvres

musique via des procédés peer to peer illégaux de la part de utilisateurs. Pis, la législation mise en place via la loi DADVSI, ou transposition directe de la directive européene 2001/29/CE portant sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins dans la société d’information connaît des limites notamment liées à la non condamnation effective des petits resquilleurs. Ceci étant selon une étude statistique du groupe Gfk seulement 2,3 millions de foyers sont concernées par le piratage informatique

un impact économique non négligeable : Il est donc important de réagir et de lutter efficacement contre le piratage. II. Les origines La lutte contre le téléchargement illégal à commencé avec : • Dadvsi : La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, lutait contre la mise à disposition d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs auteurs. Avec une sanction pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison

2001. Le système consiste à maintenir le principe de la liberté de copie privée mais à compenser les pertes ainsi occasionnées par un prélèvement sur la vente de supports vierges. La directive du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information admet pareille construction mais exige que la rémunération soit une « compensation » équitable. Cela signifie que les sommes collectées et redistribuées ne peuvent être supérieures au préjudice effectivement subi