Gabriel Voisin

[pic][pic] Lexique des termes douaniers • A... de Accises à Avitaillement • B... de Bon à enlever à Bureau de sortie • C... de Capsule représentative de droits à Crédit de liquidation • D... de Déclaration d'échange de biens à Droits voisins du droit d'auteur • E... de Etats Déclarants Dématérialisés sur Internet à Exploitant d'appareil automatique • F... deFacture pro-forma à Frontalier • G... de Garantie des créances douanières à Garantie isolée • I... de Importée

d’une «contribution créative» [versée par les internautes] permettrait de dégager des sommes aujourd’hui non perçues et donc perdues. Le produit de cette contribution devra être utilisé autant pour la rémunération des auteurs et détenteurs de droits voisins que pour le financement de la création. Cette contribution automatique versée par les internautes, leur donnera en contrepartie des droits : celui d’échanger librement les œuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire, et cela uniquement

1995) modifié par le règlement (CE) n° 2549/1999 du 2 décembre 1999 (JOCE n° 308 du 3 décembre 1999) ; Code de la Propriété Intellectuelle et, en particulier, les articles L.331 et suivants réprimant les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur, les articles L.521.1 et suivants réprimant les atteintes aux droits sur les dessins et modèles et les articles L.716.1 et suivants réprimant les atteintes portées aux droits du propriétaire d'une marque Loi n° 94-102 du 5 février

sein des PI, et c'est cette distinction que tient le CPI  : la propriété littéraire et artistiques : elle recouvre plusieurs choses. C'est surtout le droit d'auteur qui vient protéger des œuvres de l'esprit. On a les droits voisins du droit d'auteur : par exemple, le droit voisin de l'artiste interprète. Un chanteur n'est pas nécessairement compositeur de la musique, des arrangements par exemple. On pourra aussi s'intéresse à des auxiliaires de la création qui sont en fait des investisseurs, des bailleurs

comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique : elle s'applique aux œuvre de l'esprit, elle est composé des droits d'auteur et de ses droits voisins. On trouve parmi les droits voisins : - Le droit des artistes-interprètes : respect du nom, autorisation de reproduction... - Le droit des producteurs de phonogrammes : le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la

droit : usage malveillant d’un bien par son propriétaire, dans la seule intention de nuire à autrui. Les troubles anormaux de voisinage : désagréments non voulus mais excédant les contraintes habituelles de voisinage qu’un propriétaire peut causer à son voisin. Ils peuvent être sonores, olfactifs, visuels. B. La propriété corporelle et la propriété incorporelle La propriété intellectuelle est une notion juridique donc le périmètre est vaste et le contenu hétérogène : elle intéresse des réalisations aussi

d’information à destination des employeurs d’artistes ou de techniciens du spectacle enregistré. Il ne traite pas des obligations fiscales et des obligations édictées par le code de la propriété intellectuelle en matière de droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur, notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes. Ce guide se compose des fiches thématiques suivantes : Fiche n°1 A Fiche n°1 B Fiche n°1 C Fiche n°1 D Fiche n°2 A Fiche n°2 B Fiche n°3 A Fiche n°4 A Fiche n°4 B

principe de la personnalité de la peine pénale). Voila donc les mécanismes retenus par le législateur avant la censure du Conseil Constitutionnel. b. Le projet de loi Tout commence avec la loi DADVSI (loi sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société d’information votée le 30 juin 2006). Cette loi a deux principales finalités qui sont de reconnaitre la licéité (ce qui est conforme au droit) des mesures techniques de protection et d’harmoniser les exceptions consacrées des États

domaine des beaux arts. Les logiciels sont également protégés par le droit d'auteur, tout comme le bases de données. Dans la propriété littéraire et artistique, on a donc le droit d'auteur et les droits voisins. Le droit d'auteur est le droit qu'ont les auteurs sur leurs œuvres. Les droits voisins du droit d'auteur sont une catégorie qui comprend le droit des producteurs de phonogrammes (supports sonores), de vidéogrammes, de bases données … Le droit d'auteur protège une œuvre, alors que le droit

des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion. Le BBDA est donc un organisme de gestion collective à caractère pluridisciplinaire gérant le droit d'auteur et les droits voisins; il a le statut d'établissement public à caractère professionnel, agissant sous la tutelle technique du Ministère de la Culture , des Arts et du Tourisme et la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget. Le BBDA a pour mission